Médiations

EN RAISON DE LA PANDÉMIE DU CORONAVIRUS (COVID 19) LES SÉANCES DE MÉDIATIONS SE FONT PAR SKYPE EN VISIOCONFÉRENCE JUSQU’À NOUVEL ORDRE. LES FORMATIONS SONT REPORTÉES OU MODIFIÉES AVEC LA VISIOCONFÉRENCE. L’ACCUEILDU PUBLIC SE FAIT PAR TÉLÉPHONE, COURRIEL OU VISIOCONFÉRENCE (SKYPE ou FACETIME). NOUS VOUS INFORMERONS DE LA RÉORGANISATION DÈS QUE LE GOUVERNEMENT PRONONCERA LA PHASE 4 POUR NOTRE PAYS. MERCI DE VOTRE COMPRÉHENSION ET BON COURAGE À VOUS !

Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret N° 2017-1457 du 9 octobre 2017, AMORIFE International est inscrite, depuis le 1er janvier 2019, sur la liste des médiateurs de la Cour d’Appel de Besançon dans les domaines CIVIL, COMMERCIAL et SOCIAL, et dans la rubrique MEDIATEURS FAMILIAUX, le gérant et l’ensemble des  médiateurs ont prêté serment à la Cour d’Appel. 

Depuis le 1er janvier 2020, avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la médiation est devenue un préalable obligatoire à l’accès au système judiciaire. L’objectif officiel est de désengorger les tribunaux. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a fixé le montant des litiges concernés : 5000 €. C’est un début.

Vous trouverez dans ces pages tous les renseignements sur ce que propose AMORIFE International concernant les médiations conventionnelle et judiciaire :

LA MEDIATION CONVENTIONNELLE (Article 1530 du CPC, Code de Procédure Civile)

La médiation conventionnelle est engagée en dehors de toute procédure, ce qui ne signifie pas qu’il n’y ait pas de procédure judiciaire ou administrative en cours mais ce sont les personnes ou les parties qui désignent le médiateur.

LA MEDIATION JUDICIAIRE (Article 131-1 du CPC, Code de Procédure Civile)

La médiation judiciaire est proposée par un juge avec l’acceptation des personnes ou des parties. Le juge désigne le service de médiation ou éventuellement un médiateur.

LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION (Article L611.1/2/3/4, Article L612.1/2/3/4/5, Article L613.1/2/3, Article L614.1/2/3/4, Article L615.1/2/3/4, L616.1/2/3 et Article L641.1 du nouveau Code de la Consommation entré en vigueur le 1er juillet 2016 (il remplace le Code de la Consommation créé en 1993))

La médiation de la consommation a été instituée en France par l’Ordonnance N° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dont les modalités pratiques ont été précisées par le Décret N°2015-1382 du 30 octobre 2015 et le Décret N°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise. L’Arrêté du 15 décembre 2015 signé par Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, porte la nomination à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

AMORIFE International est spécialisée en médiations conventionnelles et judiciaires dans les champs suivants : Couple et Conjugalité, École et Université, Enfance et Adolescence, Entreprise, Famille, Fratrie, Héritage et Succession, Institutionnel, Inter-culturalité et Inter-religion, Intergénérationnel et Transgénérationnel, International et Trans-frontière, Monde Rural, Pénal, Placement, Radicalisation et Secte, Santé, Social, Travail, Violence.

Trois grands types de Médiation Familiale :

1/ Médiation Conventionnelle Familiale. (Les personnes viennent en médiation par elles-mêmes sur le conseil d’un avocat, d’un notaire, d’un policier, d’un assistant de service social, d’une autre personne ou par leurs propres recherches).

2/ Médiation Judiciaire Familiale (sur ordonnance du Juge aux affaires Familiales, du Juge des Enfants, dans toutes procédures y compris en référé, toujours prononcé par le Juge avec information des parties).

3/ Médiation Pénale à caractère familial (par soit-transmis ou sur ordonnance du Procureur de la République, dans toutes procédures y compris en référé, toujours prononcé par le Juge avec injonction des parties).

En conclusion nous vous livrons deux publications très bien faites : « La médiation et ses humbles tisserands du dialogue » par Michèle GUILLAUME-HOFNUNG, Août 2016, cliquez ici : La Médiation et ses humbles tisserands du dialogue et « LA LETTRE DES MÉDIATIONS N° 3 » par Jean-Pierre BANAFÉ-SCHMITT, Avril 2017 :LA.LETTRE.DES.MÉDIATIONS.N°3.JPBS-Avril2017

 Bonne visite ! Merci et n’hésitez pas à nous contacter.