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Médiations

Vous trouverez dans ces pages tous les renseignements sur ce que propose AMORIFE International concernant les médiations conventionnelle et judiciaire :

LA MEDIATION CONVENTIONNELLE (Article 1530 du CPC, Code de Procédure Civile)

La médiation conventionnelle est engagée en dehors de toute procédure, ce qui ne signifie pas qu’il n’y ait pas de procédure judiciaire ou administrative en cours mais ce sont les personnes ou les parties qui désignent le médiateur.

LA MEDIATION JUDICIAIRE (Article 131-1 du CPC, Code de Procédure Civile)

La médiation judiciaire est proposée par un juge avec l’acceptation des personnes ou des parties. Le juge désigne le service de médiation ou éventuellement un médiateur.

LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION (Article L611.1/2/3/4, Article L612.1/2/3/4/5, Article L613.1/2/3, Article L614.1/2/3/4, Article L615.1/2/3/4, L616.1/2/3 et Article L641.1 du nouveau Code de la Consommation entré en vigueur le 1er juillet 2016 (il remplace le Code de la Consommation créé en 1993))

La médiation de la consommation a été instituée en France par l’Ordonnance N° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dont les modalités pratiques ont été précisées par le Décret N°2015-1382 du 30 octobre 2015 et le Décret N°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise. L’Arrêté du 15 décembre 2015 signé par Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, porte la nomination à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

AMORIFE International SCIC est spécialisée en médiations conventionnelles et judiciaires dans les champs suivants : Couple et Conjugalité, École et Université, Enfance et Adolescence, Entreprise, Famille, Fratrie, Héritage et Succession, Institutionnel, Inter-culturalité et Inter-religion, Intergénérationnel et Transgénérationnel, International et Trans-frontière, Monde Rural, Pénal, Placement, Radicalisation et Secte, Santé, Social, Travail, Violence.

Trois grands types de Médiation Familiale :

1/ Médiation Conventionnelle Familiale .

2/ Médiation Judiciaire Familiale (sur ordonnance du Juge aux affaires Familiales, du Juge des Enfants, dans toutes procédures y compris en référé, toujours prononcé par le Juge avec information des parties).

3/ Médiation Pénale à caractère familial (par soit-transmis ou sur ordonnance du Procureur de la République, dans toutes procédures y compris en référé, toujours prononcé par le Juge avec injonction des parties).

En conclusion nous vous livrons deux publications très bien faites : « La médiation et ses humbles tisserands du dialogue » par Michèle GUILLAUME-HOFNUNG, Août 2016, cliquez ici : La Médiation et ses humbles tisserands du dialogue et « LA LETTRE DES MÉDIATIONS N° 3 » par Jean-Pierre BANAFÉ-SCHMITT, Avril 2017 :LA.LETTRE.DES.MÉDIATIONS.N°3.JPBS-Avril2017

 Bonne visite ! Merci et n’hésitez pas à nous contacter.