MJF : Médiation Judiciaire Familiale

LA MEDIATION JUDICIAIRE (Article 131-1 du CPC, Code de Procédure Civile)

La médiation judiciaire est proposée par un juge avec l’acceptation des personnes ou des parties. Le juge désigne le service de médiation ou éventuellement un médiateur.

TARIFS & EXPLICATION MÉDIATION JUDICIAIRE FAMILIALE

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Coûts : TARIFS MJF

Présentation de la Médiation Familiale par une Juriste :

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Comment obtenir une médiation judiciaire : demander une MF

Il est courant de dire que le médiateur est un expert communicationnel dans les processus de résolution des conflits.
En justice l’expert est désigné par le Juge pour effectuer une mission technique. Et l’article 240 du Code de Procédure Civile interdit au Juge de donner à l’expert mission de « concilier les parties ».
Le technicien par contre, – et il le fait depuis longtemps -, peut constater l’accord des parties, et déposer un rapport en l’état indiquant que sa mission a pris fin du fait de cet accord.
Les experts, s’ils ne peuvent concilier, peuvent cependant favoriser l’émergence d’un accord. Conclusion : les Juges doivent missionner un Médiateur qui, lui, pourra travailler avec les experts et les parties pour les accompagner dans la construction d’un accord et ensuite le médiateur peut aider à la rédaction de ces accords qui pourront être homologués par le Magistrat avec l’intervention des Avocats.

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi sera modifiée en 2019 après les expérimentations de médiations obligatoires qui s’achèvent le 31 décembre 2018.

DÉFINITION, CHAMPS D’APPLICATION, TYPOLOGIES

La Médiation Familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparations dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision : le Médiateur Familial favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution.

Il s’agit là de la DÉFINITION OFFICIELLE de la Médiation Familiale, recommandée par le Conseil National Consultatif de la Médiation familiale, adoptée par l’APMF (Association Pour la Médiation Familiale) et la FENAMEF (Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux), et retenue par le gouvernement français.

Le champ d’intervention d’AMORIFE International recouvre :

  • Toutes les modalités de l’union, et notamment : mariage, concubinage, PACS, union libre, …
  • Les liens et relations intergénérationnels et transgénérationnels dans leurs diversités ;
  • Les situations de ruptures telles que : deuil, séparation, éloignement, placement…
  • Les situations matérielles et financières (succession, patrimoine, partage…)
  • Les situations des familles recomposées ;
  • Les liens ou relations intra et extra familiaux avec des mineur(e)s ; 
  • Les situations familiales trans-frontalières, à dimension internationale, interculturelle, inter-religieuse…
  • L’incommunicabilité entre deux personnes, deux groupes de personnes, une personne et un groupe…
  • La conjugalité et le couple sans distinction de genre, de sexe ou d’ethnie ;
  • Les violences intra et extra conjugales et/ou familiales ;

Le Médiateur Familial peut et doit utiliser le droit comme un élément objectif incontournable de la négociation pour accompagner les personnes à élaborer elles-mêmes leurs propres accords conformes au droit français. Il ne s’agit pas de conseil mais simplement d’une information objective divulguée dans la posture du médiateur (reformuler positivement ce que disent les personnes en incluant les notions générales du droit sans parti pris pour l’un ou pour l’autre et vérifier avec elles la faisabilité de leurs accords).

L’entretien de Médiation familiale n’est pas un entretien d’information juridique et les accords signés lors du processus n’ont qu’une valeur contractuelle, ils doivent être homologués (par un Juge, un Notaire, …) pour avoir une valeur juridique.

La création du Diplôme d’État de Médiateur Familial en France date du 2 décembre 2003 (Décret N° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du DEMF), il est entériné par l’Arrêté du 12 février 2004 publié au Bulletin Officiel du Ministère des affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, et du Ministère de la Santé, de la Famille et des personnes handicapées, sous le numéro 2004/11, modifié par l’Arrêté du 19 mars 2012 avec publication au Journal Officiel le 29 mars 2012, modifié par l’Arrêté du 2 août 2012 avec publication au Journal Officiel le 22 août 2012). Les modalités de la formation préparatoire au Diplôme d’État de Médiateur Familial et à l’organisation des épreuves de certification sont explicités dans la Circulaire N° DGCS/SD4A/2012/312 du 15 octobre 2012 établie par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.