Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret N° 2017-1457 du 9 octobre 2017, AMORIFE International est inscrite, depuis le 1er janvier 2019, sur la liste des médiateurs de la Cour d’Appel de Besançon dans les domaines CIVIL, COMMERCIAL et SOCIAL, et dans la rubrique MEDIATEURS FAMILIAUX, le président et l’ensemble des médiateurs de l’association ont prêté serment à la Cour d’Appel.
AMORIFE International accompagne les entreprises et les salariés dans les litiges du travail, intra entreprise, commerciaux ou inter entreprises et dans la prévention des RPS (Risques Psycho-Sociaux).
Communiqué de presse du Conseil des ministres le 16 novembre 2011 sur l’ordonnance concernant la médiation : Communiqué de presse du Conseil des Ministres du 16 novembre 2011 sur la Médiation
Transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen avec la Loi N° 2011-1540 du 16 novembre 2011 (JORF n°0266 du 17/11/2011) : Ordonnance du 16/11/2011 : Médiation Civile et Commerciale. Loi Nov 2011
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI°siècle (pages 3, 4 et 5 stabilobossées en jaune pour la médiation) : Médiation Civile et Commerciale. Loi N°2016-1547 du 18novembre 2016
TARIFICATION SUR DEVIS. Médiation Sociale (Travail) : Tarifs Médiation Sociale(Travail)
Médiation commerciale et d’entreprises : TARIFS MCE.Entreprise
C’est quoi la médiation :
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