Dans le cadre de l’institution de la médiation de consommation, médiation conventionnelle, prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Elle est gratuite pour le consommateur et impose de nouvelles obligations aux entreprises. Cette nouvelle série d’obligations découle de la transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. 

Ce droit concerne toutes les branches d’activités. Il concerne toutes les entreprises qu’elles que soient leurs tailles, leurs formes juridiques (de l’artisan inscrit au registre des métiers à la société multinationale vendant des biens ou services en France en passant par les professions libérales…).

Pour les professionnels : AMORIFE International déposera une demande d’agrément auprès de la CECMC (Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de Consommation). Les conventions en cours sont donc conclues sous la condition suspensive d’obtention du référencement par la CECMC d’AMORIFE International et de son inscription sur la liste des médiateurs de la consommation établie conformément à l’article L.615-1 du Code de la consommation.

Voici la procédure d’accès à la médiation pour le consommateur :

1/ VOUS AVEZ UN LITIGE ou UN PROBLÈME AVEC UN PROFESSIONNEL ?

– Contactez d’abord le SAV (Service après-vente) du professionnel, la direction ou le service consommateur. Cette première démarche est obligatoire. Avant toute saisine d’un médiateur de la consommation, vous devez donc avoir tenté de résoudre vous-même le litige. C’est seulement dans le cas où le litige persiste ou en l’absence de réponse du professionnel et de son service réclamation (vous devez avoir la preuve de votre démarche) et après un délai de deux mois, délai obligatoire, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation.

2/ VOUS NE PARVENEZ PAS À VOUS ENTENDRE AVEC LE PROFESSIONNEL ?

– Adressez une demande de médiation en ligne ou par courrier. Votre demande sera étudiée. Pour le consommateur, la médiation est gratuite. Mais ne laissez pas passer un an après l’envoi de votre réclamation écrite auprès du commerçant et de son service client, selon les modalités prévues par le professionnel. De plus, vous ne devez pas avoir saisi un autre médiateur ou engagé une procédure judiciaire (art. L612-2 du code de la consommation). Si le dossier est recevable, vous et le professionnel recevez une confirmation du début de la médiation. Dans le cas contraire une information de non recevabilité vous est envoyée par courriel, avec les raisons du refus, dans le mois qui suit votre demande.

3/ LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION INTERVIENT 

  1. Le médiateur (personne physique) procède à l’examen de la recevabilité de la demande dans un délai de 3 semaines.
  2. Le médiateur (personne physique) prend en charge la médiation
  3. Le médiateur (personne physique), au vu de la complexité du dossier, soumet le tarif au professionnel
  4. Après accord du professionnel, la médiation est mise en place
  5. Si un accord n’émerge pas des parties, le médiateur (personne physique), en propose un. Un délai de 15 jours est laissé au consommateur et au professionnel pour accepter la proposition
  6. Signature de l’accord éventuel
  7. Constat de fin de mission du médiateur

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION : Siège Social au 52, avenue Georges Pompidou 39100 DOLE

Courriel : MEDIATION.CONSO@amorifeinternational.com

Cellulaire : +33 683 831 476

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