Dans le cadre de l’institution de la médiation de consommation, médiation conventionnelle, prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Elle est gratuite pour le consommateur et impose de nouvelles obligations aux entreprises. Cette nouvelle série d’obligations découle de la transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. 

Ce droit concerne toutes les branches d’activités. Il concerne toutes les entreprises qu’elles que soient leurs tailles, leurs formes juridiques (de l’artisan inscrit au registre des métiers à la société multinationale vendant des biens ou services en France en passant par les professions libérales…).

AMORIFE International va déposer une demande d’agrément auprès de la CECMC (Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de Consommation). Les conventions en cours sont donc conclues sous la condition suspensive d’obtention du référencement par la CECMC d’AMORIFE International et de son inscription sur la liste des médiateurs de la consommation établie conformément à l’article L.615-1 du Code de la consommation.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION : Siège Social au 52, avenue Georges Pompidou 39100 DOLE

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