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English Présentation de la Médiation Familiale par une Juriste :
cliquez sur le lien ci-après pour voir le film : Médiation Judiciaire
Comment obtenir une médiation judiciaire : demander une MF
L’injonction à l’information à la Médiation familiale, cliquez ici :
INJONCTION À L’INFORMATION À LA M F DÉCRET
Le texte de Loi du 16 novembre 2011 pouvant rendre la Médiation familiale obligatoire dans les procédures de divorce et de séparation :
Médiation Familiale obligatoire : Loi N° 755 du 16 nov. 2011
La Loi N° 755 complète :
TEXTE ADOPTÉ n° 755.Assemblée Nationale 16.11.2011
TARIFS MÉDIATIONS FAMILIALES
TARIFS 2011
Un barème est affiché sur place au Siège Social dans le salon de Médiations. La tarification est établie en fonction du revenu des personnes. La tarification auprès d’AMORIFE International s’entend toujours à la séance, quelque-soit la durée de celle-ci. Les séances d’information sur place sont payantes, les renseignements peuvent être donnés gratuitement par téléphone.
MÉDIATIONS JUDICIAIRES
Dans le cadre d’une prise en charge par le Ministère de la Justice de la médiation familiale judiciaire, (aide juridictionnelle totale accordée), dès lors qu’AMORIFE International a été informé et a officiellement accepté la mission, les personnes ne devront s’acquitter que des frais fixes, le coût des séances et les frais variables étant inclus dans l’aide juridictionnelle. Dans le cadre d’une prise en charge partielle par le Ministère de la Justice, (provision demandée par le Tribunal), les personnes devront s’acquitter, en plus des frais fixes, du montant différentiel entre la provision accordée et le montant réel de la médiation familiale ou faire une nouvelle provision auprès du Tribunal référencé.
MÉDIATIONS PÉNALES
Les médiations pénales, ordonnées par le Procureur de la République, sont directement prises en charge par le Ministère de la Justice. Les médiations pénales sont donc gratuites pour les personnes dans le traitement de l’objet cité par le magistrat. Si les personnes désirent travailler d’autres points que ceux indiqués, cela ne pourra se faire qu’en dehors du cadre pénal et elles devront dès lors se référer aux conditions ci-dessus concernant les médiations conventionnelles ou judiciaires. Il est tout à fait envisageable de traiter un dossier pénal et d’engager un processus conventionnel, ou judiciaire en civil, en parallèle.
TARIFS PARTENARIAT
Si, au cours d’une médiation, quelle qu’elle soit, une personne, ou les personnes concernée(s), désire(nt) travailler de manière complémentaire une situation ou une relation avec d’autres partenaires (psychologues, thérapeutes, psychiatres, sexologues, conseillers conjugaux, groupes de parole, …) en restant dans le cadre d’AMORIFE International, nous pouvons garantir le suivi qu’il(s) ou qu’elle(s) désire(nt) au même endroit ou dans un autre lieu, le paiement se faisant directement auprès d’AMORIFE International après acceptation par l’ensemble des parties concernées. Dans tous les cas un même professionnel ne pourra pas assurer le suivi de plusieurs interventions auprès des mêmes personnes et la tarification s’établie toujours en partenariat avec les acteurs concernés.
DÉFINITION & CHAMPS D’APPLICATION
La Médiation Familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparations dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision : le Médiateur Familial favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution.
Il s’agit là de la DÉFINITION OFFICIELLE de la Médiation Familiale, recommandée par le Conseil National Consultatif de la Médiation familiale, adoptée par l’APMF (Association Pour la Médiation Familiale) et la FENAMEF (Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux), et retenue par le gouvernement français.
Son champ d’intervention recouvre :
- toutes les modalités de l’union, et notamment : mariage, concubinage, PACS ;
- la situation des liens intergénérationnels dans leurs diversités ;
- toutes les situations de ruptures telles que : deuil, séparations, questions
patrimoniales ;
- les situations familiales à dimension internationale ;
- l’incommunicabilité ;
Quatre grands types de Médiation Familiale :
1/ Médiation Familiale Conventionnelle.
2/ Médiation Familiale Judiciaire (sur ordonnance du Juge aux affaires Familiales, dans toutes procédures y compris en référé, toujours prononcé par le Juge avec l’accord des parties).
3/ Injonction judiciaire à un entretien d’information sur la médiation familiale.
4/ Médiation Pénale à caractère familial (par le Procureur de la république).
Le Médiateur Familial peut et doit utiliser le droit comme un élément objectif incontournable de la négociation pour accompagner les personnes à élaborer elles-mêmes leurs propres accords conformes au droit français. Il ne s’agit pas de conseil mais simplement d’une information objective divulguée dans la posture du médiateur (reformuler positivement ce que disent les personnes en incluant les notions générales du droit sans parti pris pour l’un ou pour l’autre et vérifier avec elles la faisabilité de leurs accords).
L’entretien de Médiation familiale n’est pas un entretien d’information juridique et les accords signés lors du processus n’ont qu’une valeur contractuelle, ils doivent être homologués (par un Juge, un Notaire, …) pour avoir une valeur juridique.
La création du Diplôme d’État de Médiateur Familial en France date du 2 décembre 2003 (Décret N° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du DEMF), il est entériné par l’arrêté du 12 février 2004 publié au Bulletin Officiel du Ministère des affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, et du Ministère de la Santé, de la Famille et des personnes handicapées, sous le numéro 2004/11.