Médiation familiale internationale | Amorife International

AMORIFE INTERNATIONAL EST SPÉCIALISÉE EN

MÉDIATION FAMILIALE INTERNATIONALE

Langues parlées : FRANÇAIS, ESPAÑOL, VLAAMS, ENGLISH

À PARTIR DE 2012 UN NOUVEAU RÈGLEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE visant à l’apaisement des conflits familiaux permettra aux couples binationaux de choisir quelle loi s’appliquera en cas de séparation :

celle du pays d’origine d’un des deux époux.
celle du pays où l’enfant est né.
celle du pays où ils résident.

Si les parents, ou les détenteurs de l’autorité parentale, n’arrivent pas à se mettre d’accord, c’est la loi de l’ État dans lequel ils résident qui s’appliquera.

En France il existe un dispositif d’aide à la médiation familiale internationale

Vous devez vous adressez par courrier, en précisant que vous avez choisi notre association, au :

BUREAU D’ENTRAIDE CIVILE ET COMMERCIALE INTERNATIONALE

13, Place Vendôme

F – 75042 PARIS Cedex 01

La tarification des séances de médiation familiale internationale s’établit au cas par cas en fonction de l’organisation et des impératifs de chacun. Les séances sont toujours animées en CO-MÉDIATION (par deux médiateurs) et peuvent être programmées à tout moment en fonction de la distance, des obligations des personnes et des médiateurs : week-end, nuit, jour férié, vacances, … Nous pouvons assurer des séances de médiation à distance par internet grâce au logiciel SKYPE. Nous accueillons également les enfants et mettons en place alors un dispositif particulier. Nous pouvons accueillir les avocats et d’autres personnes qui seraient pensées nécessaires au bon déroulement du processus de la médiation internationale. La confidentialité des entretiens est garantie pour les médiateurs familiaux, elle est demandée aux personnes et aux divers partenaires. Nos contacts avec les autorités centrales, les magistrats ou les avocats ne concernent que la forme de la procédure, les délais exigés par la justice, les demandes d’ exaequatur ou les besoins d’aménagements d’un jugement. Les liens avec les médias (presse, télévision, radio, …) sont limités à leurs plus simples expressions sans jamais aborder les contenus du déroulement du processus de la médiation familiale internationale. Les médiateurs dégagent toute responsabilité de l’intervention éventuelle des services d’ INTERPOL (Le nom complet en français est Organisation Internationale de Police Criminelle : OIPC, dont le Siège est situé dans le quartier de la Cité Internationale à LYON, France).

(Pour les Praticiens, en page « Formation Médiations » vous aurez tous les renseignements sur le DEMFI : Diplôme Européen en Médiation Familiale Internationale.)

1/ INTRODUCTION

Si la Médiation Familiale International intervient en cours de procès, il est important que les parties fassent suspendre la procédure judiciaire le temps de la médiation.

La Médiation Familiale Internationale a toute sa place même après une décision ordonnant le retour de l’enfant. Dans cette hypothèse, l’intervention de la médiation peut notamment aider à la mise en œuvre d’un droit de visite pour le parent auteur de l’enlèvement. Ainsi l’enfant aura la possibilité de se rendre de l’un à l’autre parent sans appréhension, sans culpabilité souvent présente et liée au conflit de loyauté.

A ce stade, la Médiation Familiale Internationale permet également de sortir d’un blocage juridique lorsque les parents sont chacun en possession d’une décision judiciaire leur accordant la garde de l’enfant. Ces décisions inconciliables sont de nature à provoquer des enlèvements d’enfants, ou de ré-enlever l’enfant une seconde fois.

LA SPECIFICITE DE LA MEDIATION FAMILIALE INTERNATIONALE :

1) Le contexte préalable :

Modes de communication (choix de la langue, question de la traduction, communication non verbale, courriels, téléphone, webcam).
Question du temps et du rythme dans la médiation. Vérifier que les personnes en médiation aient une information juridique sur les implications et les risques de la situation du fait de la bi-nationalité et du risque potentiel de déplacement exprimé par l’un des deux.
Besoin pour le médiateur d’une plus grande préparation : connaissance des enjeux judiciaires, du réseau des médiateurs internationaux auquel il pourra se référer, information sur les enjeux liés au contexte judiciaire en cours.
Evaluer la nécessité d’accepter la pratique d’entretiens individuels demandés par les deux parents.
Importance que le médiateur puisse parler « culture » et situer la question culturelle et éducative au centre de la médiation. Parler de la différence culturelle et prévoir de l’espace pour que cela puisse se parler tout au long de la médiation.
La rémunération du médiateur ou des médiateurs, les frais liés à la médiation internationale, les aides possibles.

2) Critères présents en conflits internationaux :

La distance, le décalage horaire
Les blocages
La différence des cultures, des religions
La dualité des droits, les avocats
Les différents jugements, les autorités centrales
Les pressions extérieures
La notion de temps

2/ LES ENFANTS IMPLIQUES DANS LES CONFLITS FAMILIAUX TRANSNATIONAUX :

Avec l’augmentation des flux migratoires et des échanges liés à la mondialisation, on assiste à un fort accroissement des unions bi-nationales. Phénomène heureux, mais à hauts risques lorsque les couples s’enferment dans un conflit et s’arrachent les enfants par delà les frontières. Parallèlement, le nombre de divorces a augmenté de manière importante dans les pays industrialisés.

En conséquence, les problèmes familiaux à caractère transnational sont en forte hausse et devraient encore s’amplifier dans l’avenir. Les premières victimes de cet état de fait sont les enfants.

Dans ces familles déchirées, l’enfant devient un enjeu : non respect du droit de visite ou de contact, voire enlèvement. On assiste parfois à une coupure drastique de l’enfant d’avec un de ses parents, sa famille élargie, et son autre culture.

Situation de plus en plus fréquente : un parent enlève l’enfant pour retourner dans son pays d’origine. Mais souvent après un déplacement consenti le parent étranger décide de refuser à l’autre parent tout accès à l’enfant.

« C’est une amputation de son identité, de ses racines, un véritable acte de maltraitance aux séquelles indélébiles. »

Les différences n’existent pas qu’entre les membres de la famille, mais aussi entre les divers professionnels impliqués dans la recherche de solution ou la prise de décision.

Ces conflits sont d’une résolution particulièrement difficile : le conflit du couple est exacerbé par la distance géographique, la différence des cultures et des systèmes juridiques des Etats, chaque parent s’appuyant sur les décisions rendues dans son pays.

L’enlèvement parental international est souvent corrélé à la présence de violences conjugales. Dans la majorité des cas, les allégations de violences conjugales sont un facteur déterminant ou important qui conduit à un enlèvement.

Dans 70 à 80% des situations il est fait référence à des violences familiales de nature physique, sexuelle ou émotionnelle et financière.

Dans ces conflits trans-frontières, l’incommunicabilité des parents est exacerbée par la distance, et la violence psychologique que fait peser une menace de coupure totale des liens de la part du parent en position de force, parce qu’il s’est approprié l’enfant.

Ni le parent « rapteur », ni le parent « victime », pour qui c’est parfois le combat d’une vie, ne sont dans l’état psychologique de vouloir sortir du conflit, et la médiation familiale peut paraître une gageure.

Dans le cadre d’un espace de libre circulation des personnes, il convient de mettre en place des dispositions internationales qui prennent en compte tous les paramètres présents dans ces situations de familles légitimes ou naturelles, car il s’agit de garantir « l’égalité de tous les enfants ».

Les conflits internationaux sont d’une résolution particulièrement difficile et surtout lorsque les divergences des systèmes juridiques des Etats sont fondés sur des conceptions différentes, chaque parent se renforçant des décisions rendues dans son pays. Au nom de « la notion de l’intérêt de l’enfant » bon nombre de parents sont encore privés d’accès à leurs enfants du fait de jugements contradictoires et de ce fait inapplicables.

Quelques éléments qui peuvent être présents :

Il y a la violence du départ précipité et de l’arrivée de certains enfants dans l’inconnu, le choc du déplacement dans un espace où la compréhension linguistique, la connaissance des codes culturels et de la famille qui accueille sont parfois très limitées.
L’atmosphère de « secret », ou parfois de mensonge au moment du déplacement, puis le silence voire la tentative d’éradication du parent absent et la réécriture d’une histoire passée. Les conséquences psychologiques des secrets de famille ont largement été étudiées, et l’on sait qu’ils produisent chez l’enfant un clivage préjudiciable à son évolution.
Il y a la séparation, la rupture du lien avec un parent et sa lignée, la perte d’une racine familiale.
Les délais de certaines procédures relatives au retour de l’enfant sont souvent très longs, et s’accompagnent chez les jeunes enfants, d’un double traumatisme : la perte de la maîtrise linguistique et le risque qu’il ne reconnaisse plus ce parent dont il a été éloigné de force et qui lui sera devenu inconnu.

3/ Les ENFANTS ONT DES DROITS :

Le XXe siècle a été un siècle d’affirmation progressive de la nouvelle place de l’enfant dans la société, et l’on s’est de plus en plus préoccupé de l’enfant comme personne digne d’intérêt, au point que l’on a orienté les politiques d’éducation, de soins, voire économiques (et de marketing) vers l’enfant et ses besoins.

Puis, on a ainsi assisté à l’avènement de textes légaux et le développement de nouveaux instruments juridiques. Toutes les Conventions Internationales récentes, affirment le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles régulières avec ses deux parents, même séparés par des frontières :

article 24 de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux ;
article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’homme ;
articles 9, 10, et 11 de la Convention de New-York sur les Droits de l’Enfant de novembre 1989.

4/ COOPERATION entre les AUTORITES CENTRALES :

La Convention de LA HAYE du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants compte plus de 75 États représentant diverses cultures et systèmes juridiques. La multiplication de nouveaux Etats contractants et la nécessité de s’assurer que la mise en œuvre et le fonctionnement de la Convention soient perçus par les Etats comme s’inscrivant dans une logique continuelle de développement et d’adaptation, ont inévitablement conduit à un débat portant sur les « Bonnes Pratiques ».

Au cours de la Cinquième réunion de la Commission spéciale (30 oct. au 9 nov. 2006) chargée d ‘examiner le fonctionnement pratique de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la mise en œuvre de la Convention du 19 octobre 1996, l’ensemble des Etats représentés ont constaté les difficultés rencontrées, relatives à la mise en œuvre des dites Conventions.

A l’issue de la Quatrième réunion spéciale qui s’est tenue à LA HAYE du 22 au 28 mars 2001, la recommandation suivante fut faite :

« Les Etats contractants devraient coopérer entre eux et avec le Bureau Permanent pour élaborer un guide de bonnes pratiques qui développerait les principes posés par l’article 7 de la Convention. Il serait essentiellement consacré aux questions opérationnelles et serait destiné principalement aux nouveaux Etats contractants. Il n’aurait pas d’effet contraignant et n’empièterait pas sur l’indépendance du pouvoir judiciaire. La méthodologie à suivre devrait incomber au Bureau Permanent ».

En réponse à cette recommandation, le Bureau Permanent de la Conférence de LA HAYE, après consultation des Etats contractants, a rédigé les deux premières parties du Guide des Bonnes Pratiques. La troisième partie du Guide a été exposée au cours de la Cinquième réunion de la Commission Spéciale.

Son objectif principal est d’indiquer plus généralement « le genre de mesures préventives que les Etats pourraient adopter pour réduire le nombre de cas d ‘enlèvement d’enfants ».

Le rôle joué par différentes agences et autorités gouvernementales concernant l’enlèvement d’enfants varie également d’un Etat à un autre. C’est la raison pour laquelle au cours de cette Conférence l’accent a été mis sur « les mesures préventives » propres à chaque Etat, afin de dresser la liste des procédures et des pratiques que les Etats pourraient envisager de mettre en œuvre. Cette mise en commun devrait contribuer à résoudre les divergences, et unifier la pratique parmi les Autorités Centrales.

En effet, l’ensemble des Etats contractants sont intéressés à recevoir des informations détaillées relatives à l’activité des autres Etats, en matière de mesures de prévention, afin d’évaluer l’opportunité d’introduire des mesures équivalentes qui puissent être transposées dans la législation de chaque pays membre.

Une stratégie de prévention devrait être continuellement révisée et développée à la lumière de l’expérience acquise et des changements dans les techniques d’enlèvement d’enfants.

Privilégier l’utilisation d’Internet, moyen privilégié de diffusion de l’information, accessible sans considération de frontières internationales et de fuseaux horaires. Pour en faciliter l’accès, l’information devrait être communiquée et diffusée dans plusieurs langues. Les informations sur Internet sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce qui est utile au parent recherchant des informations rapides et nécessaires pour prévenir l’enlèvement.

5/ LA PLACE DE LA MEDIATION FAMILIALE INTERNATIONALE.

Depuis la fin des années quatre-vingt, la médiation familiale s’est développée dans les pays d’Outre- Atlantique et en Europe, avec pour toile de fond un idéal de coresponsabilité parentale au-delà de la séparation.

Ce même objectif fonde également la Médiation Familiale Internationale. En cela elle peut se réclamer de toutes les conventions internationales récentes, qui affirment le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles régulières avec ses deux parents, même séparés par des frontières.

Dans le cadre de la Convention de LA HAYE de 1996, il est prévu que l’Autorité Centrale de chaque pays concerné prenne soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’autres organismes, « toutes dispositions appropriées pour faciliter par la médiation, la conciliation ou tout autre mode analogue des ententes à l’amiable sur la protection de la personne ou des biens ».

Il est vital, dans l’intérêt de l’enfant, mais aussi par voie de conséquence dans l’intérêt des familles, de promouvoir et de donner une place prépondérante à la Médiation Familiale Internationale, ce qui implique la participation et la coopération de Médiateurs Familiaux Internationaux dans chacun des pays.

Prévenir les enfants des déplacements illicites trans-frontières et de leurs conséquences, c’est tout l’enjeu des médiations internationales. Prévenir le risque des déplacements d’enfant passe par la sensibilisation des parents des conséquences de ces passages à l’acte sur l’enfant.

Dans ces cas, la médiation familiale internationale, est un instrument privilégié de pacification des litiges familiaux. Elle tente, au cas par cas, d’aider les ex-conjoints à dépasser leur conflit et retrouver une communication centrée sur les besoins de leur enfant.

Grâce à cet espace de parole et d’écoute et ce temps de compréhension du conflit, ils pourront sortir de la destructivité pour se « re-connaître parents. »

C’est de cette nécessité qu’était née au sein du Ministère de la Justice, en avril 2001, la Mission d’Aide à la Médiation Internationale (MAMIF). L’intervention d’une structure telle que la MAMIF qui bénéficiait d’ une autorité morale reconnue tant sur le plan national qu’ international, de par son appartenance au Ministère de la Justice, est susceptible d’inciter les parents à s’inscrire dans un processus de rapprochement, lequel ne peut être que volontaire, la mission ne disposant, comme toute instance de médiation, d’aucun pouvoir de contrainte ou de décision.

La MAMIF a été dissoute par le Gouvernement Sarkozy. Aucune instance ne la remplace aujourd’hui.

Les personnes doivent s’adresser directement à des médiateurs familiaux internationaux, ou s’adresser à l’autorité centrale de leur pays. Elles peuvent demander une médiation familiale internationale par l’intermédiaire de leur avocat.

Dans le cadre de la Convention de 1996, il est prévu que l’Autorité Centrale prenne soit directement soit avec le concours d’autorités publiques ou d’autres organismes, toutes dispositions appropriées pour faciliter par la médiation, la conciliation ou tout autre mode analogue des ententes à l’amiable sur la protection de la personne ou des biens.

AMORIFE INTERNATIONAL vous propose des professionnels diplômés et certifiés en médiation familiale internationale. L’Association peut prendre directement contact avec l’autorité centrale française et/ou l’autorité centrale de votre pays si vous êtes ressortissant étranger transitant en France, avec l’autorité centrale d’un autre pays pour prévenir la demande de mise en place d’une médiation familiale internationale.

La tarification des médiations familiales internationales s’établit au cas par cas, en accord avec l’ensemble des parties et la signature d’un contrat précis entre les personnes et Amorife International. Une aide financière peut être demandée auprès de l’Autorité Centrale, cette démarche s’effectue par les personnes elles-mêmes.

Si la ou le médiateur(e) familial(e) doit se déplacer dans un lieu hors du Siège Social d’Amorife International ou hors d’un lieu géré par l’Association, les personnes en médiation familiale règlent les frais de déplacement sous la forme d’un forfait kilométrique : 01,00 €/km incluant la totalité des frais de déplacement. Si un local doit être loué à la demande des personnes, le coût de la location revient intégralement aux personnes. Dans l’éventualité d’une co-médiation les conditions sont identiques.

Dans le cadre d’un jugement déjà prononcé et exigeant le retour de l’enfant dans un pays, Interpol, la Police internationale, n’interviendra qu’en cas de désaccord persistant entre les parents ou détenteurs de l’autorité parentale sur le ou les enfants. Une entente entre les personnes, homologuée par un magistrat puis appliquée dans les deux pays concernés, sera toujours la meilleure solution pour l’enfant et les deux familles.

Vous pouvez nous contacter pour toute information complémentaire.

GUIDE DE LA MÉDIATION FAMILIALE À DISTANCE ET INTERNATIONALE

Avec les remerciements, entre autres, à :

- Jocelyne Dahan, médiateure familiale, Directrice du Centre de recherche et de médiation (CERME) à Toulouse, France

- Oscar d’Amours, juge retraité et suppléant, Cour du Québec (Chambre de la Jeunesse) à Québec, Canada et Vice Président de l’Association Internationale des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

- Nadia DE VROEDE, Substitut du procureur général à Bruxelles, Belgique

- Lorraine Filion, médiateure familiale et formatrice à la Médiation Familiale, Chef du Service d’expertise et de médiation, Centre Jeunesse de Montréal, Cour Supérieure du Québec à Montréal, Canada

- Pierre Grand, médiateur familial, formateur à Lyon, France et Président de l’Association Amorife International

- Monique Stroobants, médiateure familiale, formatrice à la médiation familiale, Vice-présidente de la Commission Fédérale de Médiation à Bruxelles, Belgique et Vice-présidente d’Amorife International, France

- Agnès Van Kote, médiateure familiale, formatrice et Directrice de l’APME (Association Père, Mère, Enfant) et son équipe, à Versailles, France

Ces personnalités ont enrichi la réflexion des membres du conseil d’administration de l’AIFI (Association Internationale Francophone des Intervenants auprès des familles séparées) à l’initiative de ce Guide de bonnes pratiques.

PRÉAMBULE

A l’invitation du Bureau permanent de la Conférence de droit international privé en octobre 2007, l’AIFI en tant qu’OING, (Organisation Internationale Non Gouvernementale) a été sollicitée pour fournir ses observations et ses recommandations quant aux futures voies que pourraient emprunter les travaux de la Conférence dans le domaine de la médiation familiale transfrontière, entre autre quant à l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques.

L’AIFI a pris contact avec diverses Associations de médiation familiale des pays suivants (Belgique, Canada, France, Liban, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse) afin de consulter les médiateurs quant à leurs pratiques, leurs besoins et recueillir leurs recommandations. Des personnes ressource, tant au niveau juridique que psychosocial, ont été consultées et ont contribué de façon marquante à la réflexion des administrateurs de l’AIFI.

Ce guide de bonnes pratiques dans le domaine de la Médiation Familiale à Distance et Internationale a été approuvé par le Conseil d’administration de l’AIFI. Il a été établi afin de garantir l’éthique et les conditions professionnelles nécessaires à l’exercice de la médiation familiale à distance et internationale.

Ce présent guide constitue un ensemble de règles définissant le cadre, le déroulement et le fonctionnement de la Médiation Familiale à Distance et Internationale. Il offre également des garanties de probité et d’intégrité tant vis-à-vis des familles que des Institutions, des pouvoirs publics des divers pays où se pratique ce type de médiation.

INTRODUCTION

1/ Objectifs d’un guide de bonnes pratiques

En vue d’assurer le développement optimal de la médiation familiale à distance et internationale, l’application de hauts standards de pratique ainsi qu’une harmonisation dans la qualité de la pratique de la médiation familiale à distance et internationale, il apparaît opportun d’établir certaines normes de pratique communes à tous les médiateurs.

Dans les pays où s’exerce la médiation familiale, et selon les lois et règlements en vigueur, balisant la pratique des médiateurs, Vu la diversité des procédures et des règles d’accréditation ou d’agrément des médiateurs,

Vu qu’il n’existe encore aucun guide de déontologie du médiateur familial à distance et internationale, Il semble donc opportun de fournir à chaque médiateur, des règles écrites donnant des indications sur la pratique de la médiation familiale à distance et internationale, tant du point de vue du processus que de ses résultats, permettant à tout médiateur d’effectuer son travail de façon consciencieuse, diligente et efficace.

2/ La nature et la portée du Guide de bonnes pratiques

Cet encadrement complète la législation professionnelle régissant chaque praticien et praticienne de la médiation familiale du pays ou de la province où celui-ci exerce la médiation familiale. Il va de soi que les dispositions et lois particulières des professions ayant accès à ce champ de pratique des divers pays ou s’il s’agit d’une profession (diplôme d’état) comme cela est le cas en France, les codes de déontologie de ces professionnels priment sur le Guide de bonnes pratiques en médiation familiale à distance et internationale.

Dans leur pratique quotidienne et, quel que soit leur lieu de pratique, les professionnels doivent respecter un certain nombre de dispositions légales. Le législateur ne peut cependant prévoir le détail de toutes les situations. Aussi, l’existence de documents complémentaires, sans avoir force de loi ou de règlement, orientent néanmoins l’exercice professionnel. C’est le cas d’un guide de bonnes pratiques en médiation familiale à distance et internationale, qui constitue une forme d’autoréglementation spécifique à ce secteur de pratique.

Comme la médiation familiale à distance et internationale est un réel laboratoire, l’adoption d’un guide de bonnes pratiques est plus simple et plus rapide que celle d’une loi ou d’un règlement. Il est toujours possible de s’ajuster rapidement à l’évolution de l’exercice professionnel de cette fonction en constante évolution.

La rédaction d’un guide de bonnes pratiques nous est apparue la formule la plus appropriée pour en arriver ensuite à l’adoption de normes communes pour une pratique multidisciplinaire nationale et internationale telle que la médiation familiale à distance et internationale. De plus ce guide de bonnes pratiques pourra servir à préciser et compléter la législation professionnelle pour fins de formation, d’inspection professionnelle et de discipline dans le contexte particulier de la médiation familiale à distance et internationale.

3/ Champ d’application

Ce guide de bonnes pratiques régit les relations entre les médiateurs familiaux les co-médiateurs, les superviseurs, leurs clients, les officiers de justice, les représentants de l’Autorité Centrale désignée dans le cadre de la Convention de La Haye des divers pays ainsi que les autres intervenants sociaux et judiciaires.

4/ Distribution et disponibilité du guide

Le médiateur familial doit informer ses clients de l’existence de ce guide de bonnes pratiques en médiation familiale à distance et internationale.

Une copie du présent Guide doit être à la disposition de la clientèle dans le lieu de pratique du médiateur familial. Sur demande d’un client, le médiateur familial doit mettre à disposition une copie du Guide. De plus, le guide pourrait être porté à la connaissance des Autorités Centrales et judiciaires.

Article 1 : Définition et objectifs de la Médiation Familiale Internationale

L’expression médiation familiale transfrontière est souvent remplacée par médiation familiale internationale et nous avons retenu cette expression pour les fins du guide.

Nous proposons cette définition de la médiation familiale internationale : La médiation familiale est un processus par lequel un tiers impartial et qualifié, dûment accrédité, accompagne des couples séparés ou en voie de séparation, résidant dans deux pays différents, à établir ou rétablir une communication et à trouver ensemble des accords tenant compte des besoins de chacun et particulièrement des enfants dans un esprit de coopération parentale ».

La médiation familiale aborde les enjeux de la désunion, principalement relationnels, économiques, patrimoniaux. Ce processus peut être accessible à l’ensemble des membres de la famille, concernés par une rupture de communication dont l’origine est liée à une séparation. Le but de la médiation familiale internationale est de permettre aux parties d’en arriver à une entente équitable faisant l’objet d’un consentement libre et éclairé.

Article 2 : Déroulement de la Médiation familiale Internationale

Elle implique que les deux parents résident ou ont l’intention de résider dans deux pays différents au moment où la médiation a lieu ; elle peut impliquer un ou deux médiateurs ; les séances de médiation se font par les moyens électroniques ou autres, et plus exceptionnellement peuvent comporter des sessions face à face, conjointes ou individuelles.

Elle peut se dérouler sur quelques jours, semaines voire même une période de quelques à plusieurs mois, selon les besoins. Toutefois, s’il y a urgence, la médiation familiale internationale peut se dérouler dans un laps de temps très court (par exemple lors de l’exécution d’une décision de retour de l’enfant) et ainsi ne pas retarder l’application des conventions internationales (La Haye et Bruxelles II bis)

Article 3 : Définition et objectifs de la Médiation Familiale à distance

La médiation familiale à distance est un processus par lequel un tiers impartial et qualifié, dûment accrédité, accompagne des couples séparés ou en voie de séparation, vivant dans le même pays, état ou province, mais à une certaine distance, à établir ou rétablir une communication et à trouver ensemble des accords tenant compte des besoins de chacun et particulièrement de ceux des enfants, dans un esprit de coopération parentale.

La médiation familiale à distance aborde les enjeux de la désunion, principalement relationnels, économiques, patrimoniaux. Ce processus peut être accessible à l’ensemble des membres de la famille, concernés par une rupture de communication dont l’origine est liée à une séparation. Le but de la médiation familiale à distance est de permettre aux parties d’en arriver à une entente équitable faisant l’objet d’un consentement libre et éclairé.

Article 4 : Déroulement de la Médiation familiale à distance

La médiation à distance implique que la distance entre le lieu de résidence des deux parents soit si grande que des séances conjointes face à face sur une base régulière sont impossibles ; les deux parents résident dans le même pays ou la même province ; les séances de médiation se font par les moyens électroniques et plus exceptionnellement peuvent comporter des sessions face à face ou autre moyens de communication. Elle peut se dérouler sur quelques jours, semaines voire même une période de quelques à plusieurs mois, selon les urgences et les besoins.

Article 5 : Compétence, accréditation et désignation des Médiateurs Familiaux à distance et Internationaux

La fonction de médiateur familial à distance et international oblige à la fois :

5.1 à disposer d’une compétence et de connaissances relatives au processus de médiation familiale. A cette fin, il doit notamment avoir reçu une formation spécialisée en médiation familiale dans son pays ou sa province et mettre à jour de façon continue sa formation théorique et pratique, en fonction des normes applicables dans son pays ou sa province.

5.2 à suivre une formation complémentaire spécifique de 60 heures sur les aspects suivants :l es diverses conventions applicables, les aspects juridiques (connaissance de base en droit international), les enjeux interculturels, les enjeux éthiques en médiation et co-médiation, la place de l’enfant : comment prévenir un déplacement illicite et comment soutenir un enfant victime d’un tel déplacement, évaluation des risques pour l’enfant, des connaissances sur les divers moyens de communication (internet, webcam, visioconférence…..), les stratégies spécifiques à la médiation au téléphone.

5.3 à être accrédité dans son pays ou sa province pour exercer la médiation familiale.

5.4 à être un médiateur familial en exercice depuis plus de trois années, titulaire de la validation d’une qualification en regard des critères ou textes de son pays ou sa province.

5.5 à accepter sa désignation après avoir obtenu le consentement des parties et s’être assuré qu’il a la compétence requise pour exercer le mandat qu’on lui confie.

Article 6 : Principes déontologiques

6.1 Garantie du consentement :

Le médiateur familial désigné entreprend une médiation familiale à distance ou internationale après avoir assuré aux parties le caractère indépendant de sa fonction et après s’être assuré de l’accord des deux parties sur sa désignation. S’il s’agit d’une co-médiation, les mêmes précautions s’appliquent aux deux médiateurs qui peuvent résider dans deux pays différents. Si l’une des parties ou les deux parties réfutent ledit médiateur, un autre médiateur doit être désigné.

Pour ce faire le médiateur familial doit :

- donner une information claire et complète sur les principes déontologiques et les modalités de la médiation familiale à distance ou internationale,

- s’assurer que les informations données et reçues, ont été bien comprises,

- informer les personnes de la possibilité qu’elles ont de consulter à tout moment, tout professionnel ou service de leur choix pour connaître leurs droits et obtenir des informations complémentaires,

- expliquer les avantages et les exigences de la médiation en solo et la co-médiation avec un autre médiateur,

- faire l’inventaire des procédés techniques pouvant être utilisés en médiation familiale internationale (conférence téléphonique, visioconférence, recours à la webcam … ) et selon le choix du moyen, en garantir la confidentialité,

- discuter avec les parties du choix de la langue utilisée ou de la possibilité d’introduire un interprète pendant la durée de la médiation,

- fournir aux parties dès le premier entretien, une information complète sur le mode de rémunération qui sera appliqué pour un ou deux médiateurs, et inclure ces précisions au consentement à la médiation familiale à distance ou internationale lequel devra être signé lors du premier entretien ; ce document devra également faire état des autres frais spécifiques tels que les frais des conférences téléphoniques, les visioconférences et tout autre moyen de communication par exemple le transport.

Article 7 : La confidentialité de la Médiation Familiale à distance et Internationale

Dans la plupart des pays, le médiateur familial est tenu à la confidentialité en vertu d’une règlementation spécifique à ce sujet.

7.1 Le principe

Le médiateur ne révèlera, ni communiquera, ni ne transmettra, aucun renseignement obtenu durant la médiation à qui que ce soit n’étant pas partie à la médiation, sans le consentement écrit de toutes les parties.

Le médiateur doit préserver la confidentialité des dossiers de ses clients et s’assurer que son personnel en fait de même lors de la gestion ou de la destruction des dossiers.

Une autorisation écrite des parties est requise pour tout enregistrement des séances de médiation ou des conversations avec l’une ou l’autre des parties, sur support mécanique ou autrement, de même que pour l’utilisation spécifique qui en sera faite.

Les renseignements fournis à des fins de discussion de cas, de recherche, d’éducation ou de supervision ne doivent pas permettre l’identification des parties et ne peuvent être fournis que conformément aux dispositions des lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public ou dans le secteur privé, selon le cas, du pays ou de la province concernée.

Le médiateur, dans son rôle de superviseur, est soumis aux mêmes règles de confidentialité que le médiateur agissant auprès des parties.

7.2 Les exceptions

Selon les lois et règlements en vigueur dans son pays ou sa province, des exceptions sont probablement prévues. Le médiateur se doit de respecter ces règles. En dépit de son devoir de préserver la confidentialité, le médiateur révèlera certains renseignements obtenus durant la médiation lorsque la loi l’ordonne expressément (Loi sur la protection de la jeunesse, Loi d’enquête des coroners, autres lois…..) ou lorsque les renseignements font état d’un danger réel ou potentiel menaçant des vies humaines ou la sécurité.

Tout renseignement divulgué conformément à la présente section 7.2 sera, dans chaque cas, limité au strict nécessaire selon des critères de pertinence et d’intérêt légitime

Article 8 : L’impartialité

8.1 L’obligation du médiateur à l’impartialité

Le médiateur familial doit faire preuve d’impartialité et s’assurer à toutes les étapes de la médiation qu’il conserve la confiance des parties. L’impartialité signifie que le médiateur familial doit être libre de tout favoritisme, préjugé ou conflit d’intérêts à l’égard de l’une ou l’autre des parties, tant dans ses propos, ses attitudes que dans ses actes.

Le médiateur familial doit être conscient que des relations professionnelles antérieures ou postérieures à la médiation risquent de compromettre son habileté à agir en tant que médiateur impartial. Ainsi pour éviter tout conflit d’intérêt possible pouvant affecter son devoir d’impartialité, le médiateur familial ne peut exercer auprès des mêmes parties, aucun autre rôle que celui de médiateur familial à distance ou international, pendant et après la médiation.

Le médiateur familial s’abstiendra de participer à toute activité susceptible de créer un conflit d’intérêt. Il n’établira avec ses clients aucun lien risquant de porter atteinte à son jugement professionnel ou dont il pourrait tirer, d’une quelconque façon, un profit, au détriment de l’un ou l’autre de ses clients. Entre autres, le médiateur familial ne prendra pas en charge les cas impliquant ses amis proches, les membres de sa famille, des personnes faisant partie de son milieu de travail immédiat.

Le fait que l’une des parties ou les deux parties croient que le médiateur familial est partial n’oblige pas ce dernier à retirer ses services; cependant, il devrait, dans ces circonstances, rappeler aux deux parties leur droit de mettre fin à la médiation.

8.2 Les exceptions

En dépit de son devoir d’impartialité, le médiateur familial doit signaler aux parties tout aspect de l’entente qui peut être préjudiciable à l’une ou à l’autre des parties ou à l’intérêt des enfants, les mettre en garde et les inviter à explorer d’autres options. De plus, il doit fournir de l’information et de la documentation, recommander de recourir à un expert en la matière et mettre un terme à la médiation s’il estime qu’il est contre-indiqué de la poursuivre.

Article 9 : Relations entre les parties

9.1 Co-médiateurs

Les co-médiateurs sont soumis, individuellement, aux mêmes normes. Les co- médiateurs doivent informer adéquatement les parties quant aux modalités de pratique de leur co-médiation, notamment s’ils fonctionnent exclusivement en co- médiation.

Lorsque plus d’un médiateur familial participent à la médiation d’un cas particulier, chacun doit informer les autres des développements essentiels à la bonne marche du dossier. Toute mésentente entre co-médiateurs doit être résolue en privé, et non en présence des parties, en considérant l’intérêt supérieur des parties impliquées. Pour favoriser la coopération et le bon déroulement du processus de médiation, les médiateurs familiaux adopteront des règles communes de fonctionnement.

9.2 Rencontres individuelles

Lorsqu’il s’avère pertinent d’avoir une rencontre individuelle entre le médiateur familial et l’une ou l’autre des parties, ces rencontres ne peuvent avoir lieu sans le consentement des parties, sur le fait qu’il y aura de telles rencontres, sur le but, le déroulement, ainsi que sur la nature des rapports à fournir à l’autre partie, le cas échéant.

Les mêmes règles s’appliquent lorsque le médiateur familial juge à propos de rencontrer les enfants ou d’autres membres de la famille.

Dans le cas où le médiateur familial serait autorisé à révéler le contenu des rencontres individuelles, ce dernier ne doit révéler que les éléments qu’il juge utiles à la poursuite de la médiation.

Dans le cas où le médiateur familial ne serait pas autorisé à révéler le contenu des rencontres individuelles, ce dernier doit s’assurer que les éléments qu’il juge nécessaires à la poursuite de la médiation soient révélés, à défaut de quoi, le médiateur familial devrait mettre fin à la médiation.

9.3 Procureurs des parties

Selon les lois et règlements applicables à la présence des avocats aux séances de médiation, le médiateur familial pourra les inviter ou refuser qu’ils y participent.

Les parties peuvent, de leur propre initiative ou à la suggestion du médiateur familial, suspendre toute séance afin de prendre conseil auprès de leur procureur ou d’une autre personne, selon la nature du conseil recherché.

9.4 Autres intervenants

Le médiateur familial doit respecter les liens complémentaires qui unissent les professionnels des services de médiation, des services juridiques, de la santé mentale et des autres services sociaux. Il coopère avec ces professionnels, tout en respectant les règles de confidentialité, et encourage ses clients à les consulter au besoin.

Avec l’accord des parties et après avoir obtenu leur consentement écrit, le médiateur familial pourra informer la ou les intervenants impliqués dans ce conflit entre autre, la ou le représentant de l’Autorité Centrale désignée dans le cadre de la Convention de La Haye ainsi que les Autorités judiciaires, de l’évolution du processus de médiation et du résultat, le cas échéant.

Article 10 : Les accords provisoires et finaux

Lorsque des ententes surviennent au cours de la médiation, le médiateur familial peut juger à propos, du consentement des parties ou à la demande de celles-ci de consigner par écrit des ententes évolutives et provisoires.

A l’issue de la médiation, le médiateur familial remet à chacune des parties, un résumé des ententes dans les plus brefs délais, ce qui termine son mandat et constitue la fin de l’acte professionnel de médiation familiale à distance ou international.

Les accords énoncent les points sur lesquels les personnes sont parvenues à s’entendre au cours et en fin de la médiation. Le médiateur familial s’assurera que les personnes en comprennent les termes.

Selon les lois et règles en vigueur dans son pays ou sa province, ce résumé des ententes peut être signé ou non par les parties en présence du médiateur familial.

En vertu du guide de normes de pratique en médiation applicable dans son pays ou sa province, ce résumé inclut une recommandation invitant les parties à consulter pour obtenir des avis indépendants, de nature juridique ou autre, et des informations sur les procédures à entreprendre afin de faire entériner leurs ententes par le tribunal.

Article 11 : Interruption d’une Médiation Familiale à distance et Internationale

11.1 L’interruption du processus

Le médiateur familial a le devoir de suspendre ou de mettre un terme à la médiation si la poursuite de celle-ci risque de causer un préjudice à une ou plusieurs des parties. C’est le cas quand la médiation est utilisée afin de :

1. se servir des enfants pour accentuer ou perpétuer le conflit entre les parents ;

2. dilapider les biens ou les cacher;

3. rendre ou demander des comptes, afin de les utiliser en dehors de la médiation ;

4. harceler, mépriser ou nuire à l’autre partie.

11.2 Le médiateur familial doit également suspendre ou mettre un terme а la médiation si :

1. le médiateur familial croit que l’une ou toutes les parties ne sont pas en mesure de poursuivre la médiation ou ne le désirent plus ;

2. l’une des parties n’est pas en mesure de participer à un processus équitable de médiation pour des raisons physiques ou psychologiques. Le médiateur familial peut alors référer les parties aux ressources appropriées, s’il y a lieu ;

3. le médiateur familial croit que l’atteinte d’une entente raisonnable est peu probable ;

4. une situation de violence conjugale persiste et que la personne qui abuse, ou celle qui est abusée, ne peut négocier face à face dans le respect.

11.3 Le médiateur familial ne peut retirer ses services sans raison valable,

toutefois la perte de confiance de l’une ou de l’autre des parties constitue une raison valable. S’il envisage de mettre toutefois fin à sa prestation, il doit donner aux clients un avis et ce, dans un délai raisonnable de manière à ne pas causer de préjudices aux parties.

11.4 Chaque partie peut se retirer а tout moment du processus de médiation.

Article 12 : Respect de ce Guide de bonnes pratiques

Tout médiateur familial à distance et international doit souscrire à ces principes et s’engager à les respecter. Les organismes qui fournissent des services de médiation familiale peuvent souscrire à ces principes, en demandant aux médiateurs familiaux qui exercent sous leur égide de respecter ce guide. De plus ces organismes peuvent diffuser des informations au sujet des mesures qu’ils prennent pour encourager le respect de ce guide par leurs médiateurs familiaux, au moyen par exemple, de la formation, de l’évaluation et de la supervision.

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