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MC Médiation de la Consommation

AMORIFE International SCIC vous accompagne dans vos litiges entre entreprises et particuliers que vous soyez une personne morale ou une personne physique grâce à la médiation du Travail et à la médiation entre particulier et entreprises. Sociétés, entreprises, particuliers : pensez médiation avec AMORIFE International.

En attendant d’être, peut-être, nommés Médiateur de la Consommation, auquel cas le processus sera gratuit pour le consommateur, nous vous proposons des médiations classiques. Explications et Tarifs des Médiations entre Particuliers et Entreprises :TARIFS MPE

La médiation de la consommation désigne un processus alternatif à l’action judiciaire, par laquelle deux parties, un consommateur et un professionnel, tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable d’un litige les opposant, avec l’aide d’un médiateur.

La médiation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel  (commerçant, artisan, bailleur, administration…) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services. Sont exclus les services fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux…), des prestataires publics de l’Enseignement supérieur et des services d’intérêts généraux non économiques.

La médiation de consommation n’est pas obligatoire pour le particulier (consommateur) qui a toujours le choix de son recours. Elle est obligatoire pour le professionnel qui peut orienter le consommateur vers un médiateur sectoriel auquel il aura adhéré ou vers un médiateur public institué par la loi. Cette obligation de permettre le recours à la médiation n’entraîne pas l’obligation d’accepter les accords proposés en médiation. D’ailleurs le consommateur aussi peut refuser les accords proposés. Enfin le médiateur est obligé de refuser la demande de médiation dans les cas suivant :

  • le consommateur n’a pas tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel.
  • la demande du consommateur est abusive ou infondée.
  • le litige est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ou il a déjà été examiné précédemment.
  • la demande du consommateur intervient plus d’un an après la réclamation écrite auprès du professionnel.
  • le médiateur n’est pas compétent pour traiter votre dossier.

Dans tous les cas le médiateur saisi doit informer le consommateur du rejet de la saisine dans un délai de trois semaines à compter de celle-ci.

La loi impose le principe selon lequel un litige ne peut faire l’objet que d’une seule médiation excepté le secteur de l’énergie.

La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation est accessible sur le site internet de la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission Européenne :

MédiationConsommation.CommissionEuropéenne