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MJF : Médiation Judiciaire Familiale

TARIFS & EXPLICATION MÉDIATION JUDICIAIRE FAMILIALE

 

Cliquez sur les liens ci-après : Présentation MÉDIATION FAMILIALE

TARIFS MJF

Présentation de la Médiation Familiale par une Juriste :

cliquez sur le lien ci-après pour voir le film : Médiation Judiciaire

Comment obtenir une médiation judiciaire : demander une MF

Il est courant de dire que le médiateur est un expert communicationnel dans les processus de résolution des conflits.
En justice l’expert est désigné par le Juge pour effectuer une mission technique. Et l’article 240 du Code de Procédure Civile interdit au Juge de donner à l’expert mission de « concilier les parties ».
Le technicien par contre, – et il le fait depuis longtemps -, peut constater l’accord des parties, et déposer un rapport en l’état indiquant que sa mission a pris fin du fait de cet accord.
Les experts, s’ils ne peuvent concilier, peuvent cependant favoriser l’émergence d’un accord. Conclusion : les Juges doivent missionner un Médiateur qui, lui, pourra travailler avec les experts et les parties pour les accompagner dans la construction d’un accord et ensuite le médiateur peut aider à la rédaction de ces accords qui pourront être homologués par le Magistrat avec l’intervention des Avocats.

L’injonction à l’information à la Médiation familiale, cliquez ici :
INJONCTION À L’INFORMATION À LA M F DÉCRET

Le texte de Loi du 16 novembre 2011 pouvant rendre la Médiation familiale obligatoire dans les procédures de divorce et de séparation :

Médiation Familiale obligatoire : Loi N° 755 du 16 nov. 2011

DÉFINITION, CHAMPS D’APPLICATION, TYPOLOGIES

La Médiation Familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparations dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision : le Médiateur Familial favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution.

Il s’agit là de la DÉFINITION OFFICIELLE de la Médiation Familiale, recommandée par le Conseil National Consultatif de la Médiation familiale, adoptée par l’APMF (Association Pour la Médiation Familiale) et la FENAMEF (Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux), et retenue par le gouvernement français.

Le champ d’intervention d’AMORIFE International recouvre :

– toutes les modalités de l’union, et notamment : mariage, concubinage, PACS, union libre, …

– la situation des liens intergénérationnels et transgénérationnels dans leurs diversités ;

– toutes les situations de ruptures telles que : deuil, séparation, éloignement, placement, …

– toutes les situations matérielles et financières (succession, patrimoine, partage, …)

– toutes les situations des familles recomposées ;

– toutes les situations avec des mineur(e)s : intra et extra familial…

– les situations familiales à dimension internationale, interculturelle, interreligieuse,…

– l’incommunicabilité entre deux personnes, deux groupes de personnes, une personne et un groupe…

– La conjugalité et le couple sans distinction de genre, de sexe ou d’ethnie

Trois grands types de Médiation Familiale :

1/ Médiation Conventionnelle Familiale .

2/ Médiation Judiciaire Familiale (sur ordonnance du Juge aux affaires Familiales, du Juge des Enfants, dans toutes procédures y compris en référé, toujours prononcé par le Juge avec information des parties).

3/ Médiation Pénale à caractère familial (par soit-transmis ou sur ordonnance du Procureur de la République, dans toutes procédures y compris en référé, toujours prononcé par le Juge avec injonction des parties).

Le Médiateur Familial peut et doit utiliser le droit comme un élément objectif incontournable de la négociation pour accompagner les personnes à élaborer elles-mêmes leurs propres accords conformes au droit français. Il ne s’agit pas de conseil mais simplement d’une information objective divulguée dans la posture du médiateur (reformuler positivement ce que disent les personnes en incluant les notions générales du droit sans parti pris pour l’un ou pour l’autre et vérifier avec elles la faisabilité de leurs accords).

L’entretien de Médiation familiale n’est pas un entretien d’information juridique et les accords signés lors du processus n’ont qu’une valeur contractuelle, ils doivent être homologués (par un Juge, un Notaire, …) pour avoir une valeur juridique.

La création du Diplôme d’État de Médiateur Familial en France date du 2 décembre 2003 (Décret N° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du DEMF), il est entériné par l’Arrêté du 12 février 2004 publié au Bulletin Officiel du Ministère des affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, et du Ministère de la Santé, de la Famille et des personnes handicapées, sous le numéro 2004/11, modifié par l’Arrêté du 19 mars 2012 avec publication au Journal Officiel le 29 mars 2012, modifié par l’Arrêté du 2 août 2012 avec publication au Journal Officiel le 22 août 2012). Les modalités de la formation préparatoire au Diplôme d’État de Médiateur Familial et à l’organisation des épreuves de certification sont explicités dans la Circulaire N° DGCS/SD4A/2012/312 du 15 octobre 2012 établie par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.