Bruxelles II bis

BRUXELLES II Bis :

Le règlement no 2201/2003 du Conseil de l’Union Européenne, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (appelé aussi « Bruxelles II bis ») a été adopté le 22 novembre 2003 et est entré en application le 1er mars 2005. En vertu de l’article 25 : (25) Les autorités centrales devraient coopérer tant de manière générale que dans les cas particuliers, y compris en vue de favoriser le règlement à l’amiable des conflits familiaux en matière de responsabilité parentale. De plus, la médiation est introduite dans le droit des pays membres.

Pour avoir le texte intégral de BRUXELLES II bis, veuillez cliquer sur le lien ci-après :

Bruxelles IIbis

États de l’Union Européenne : États Membres de l’Union Européenne

Pour comprendre l’EUROPE, pour vous familiariser avec la Politique Européenne,  voici une explication du Traité de Lisbonne et de l’historique de son adoption. Ainsi, en plus de la création de la zone euro pour faciliter les échanges commerciaux et financiers et donner à l’Europe un poids dans les tractations financières internationales, vous ferez une incursion dans les relations entre les États Membres. Les citoyens peuvent bouger librement, s’associer, s’accoupler, se séparer : en cas de situation conflictuelle, de communication difficile, au-delà de l’intérêt de l’enfant, de l’intérêt des personnes et des choix de vie, il appartient au médiateur familial, lors de l’éventualité d’une homologation des accords entre les personnes, de connaître à minima la Loi. Il peut même faire appel à un avocat spécialisé, un notaire, si besoin, pour avoir des informations complémentaires. Car n’oublions pas que si le médiateur familial ne donne pas de conseils, ne soigne pas les maux relationnels, il accompagne les personnes pour les aider à trouver elles-mêmes leurs solutions à tous les niveaux (financier, patrimonial, relations familiales et inter familiales, …) et reste garant de leur(s) accord(s) au regard de la loi.

Le Traité de Lisbonne ou Traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, est le traité préparé par la conférence intergouvernementale (CIG) au cours du second semestre 2007 – ouverte le 23 juillet 2007 à Bruxelles – pour remplacer le traité établissant une constitution pour l’Europe[]. Une fois ce traité ratifié, il subsistera deux traités différents, celui sur l’Union européenne[] et un second traité intitulé « sur le fonctionnement de l’Union » qui remplacera celui instituant la Communauté européenne (le Traité de Rome de 1957).

Le texte du traité a été approuvé par le Conseil européen de Lisbonne, le 19 octobre 2007, et signé le 13 décembre de la même année[] par les 27 chefs d’État ou de gouvernement, également à Lisbonne, et devra maintenant être ratifié par chaque État membre selon ses propres procédures de ratification.

Le mandat donné à la « CIG 2007 » résulte du « projet de mandat pour la CIG », un document de quinze pages[], annexé aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles du 23 juin 2007.

Historique

En raison du rejet par référendum, en 2005, du Traité de Rome de 2004 par la majorité des électeurs français et néerlandais, une période dite de réflexion s’était ouverte. En janvier 2007, alors qu’elle prenait la présidence de l’Union européenne, l’Allemagne a déclaré cette période close.

En mars 2007, lors des célébrations du 50e anniversaire des traités de Rome de 1957, une déclaration de Berlin a été signée afin de donner un nouvel élan à la construction européenne, avant les élections du Parlement européen, en juin 2009[].

Suite au rejet référendaire, un groupe Amato (Comité d’action pour la démocratie européenne, présidé par Giuliano Amato, officiellement en anglais Action Committee for European Democracy, ACED), composé de « sages » et soutenu par la Commission Barroso, a travaillé de façon non-officielle, en réécrivant le traité. Le 4 juin 2007, le groupe arrêta un texte en français, constitué aux 3 quarts de l’ancien Traité constitutionnel auquel quelques modifications ont été rajoutées. Il a été certes allégé en épaisseur, non en contenu. Le 21 juin 2007, lors du Conseil européen de Bruxelles, les négociations débutèrent sur un projet de 11 pages, d’un « traité modificatif » (en anglais, Reform Treaty) qui résultait de négociations bilatérales sous la présidence allemande. Après un jour et demi de discussions, un compromis a été trouvé samedi 23 juin 2007[]

La procédure adoptée correspond à peu près aux recommandations du groupe Amato.

Généralités

Avant de devenir officiellement le Traité de Lisbonne, le traité a fait l’objet d’une polémique à propos de son appellation : après négociations, il a pris le nom de « traité modificatif », nom proposé par le groupe Amato (initialement « Nouveau Traité ») et non celui de « traité simplifié » ou de « mini-traité » qu’avait avancé Nicolas Sarkozy. En effet, l’appellation « mini-traité » ne convenait pas au fait que le traité proprement dit contient 145 pages[], qu’il modifie plusieurs centaines de dispositions des traités CE et UE[] et qu’il est associé à trente-six protocoles, vingt-six déclarations et des annexes consacrées en particulier à une renumérotation de l’ensemble des articles des traités existants. Et de plus, sa complexité rédactionnelle est très élevée.

En effet, la présidence allemande mais également les sept États membres qui auraient voulu conserver l’appellation « Constitution européenne » soutenaient une dénomination technique et non une dénomination « amoindrie ».

En revanche, il fallait aussi satisfaire les Etats qui ne voulaient pas refaire de référendum et risquer un nouveau refus de la part de leurs citoyens. En effet, 76% des Allemands, 75% des Britanniques, 72% des Italiens, 65% des Espagnols et 63% des Français souhaitent un référendum Sur le Traité remplaçant la Constitution Européenne. []Il a été également appelé dans la presse Nouveau « Traité institutionnel[] » ou, anticipant de fait sa signature dans la capitale portugaise, « Traité de Lisbonne[]», à l’image de ses prédécesseurs (Traité de Maastricht en 1992, d’Amsterdam en 1997, de Nice en 2001).

L’article 7 du traité, tel qu’il a été signé le 13 décembre 2007, consacre la dénomination « traité de Lisbonne ».

Calendrier

  • second semestre 2007 : conférence intergouvernementale (CIG) sous présidence portugaise.
  • 13 décembre 2007 : signature du traité à Lisbonne.
  • 1er janvier 2009 : entrée en vigueur du traité prévue à son article 9, sous réserve que tous les Etats membres aient procédé à sa ratification à cette date.
  • 2014 : entrée en vigueur du nouveau système de vote à double majorité avec une période transitoire jusqu’en 2017.

Aspects juridiques

Le traité de Lisbonne est un traité international, conclu pour une durée illimitée. Son contenu consiste essentiellement en une modification des traités européens existants :

Le traité UE conserve son nom actuel, tandis que le traité CE devient « un traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », l’Union étant dotée d’une personnalité juridique unique. Les juristes devront prendre en compte une nouvelle renumérotation des articles de ces deux traités, après celle à laquelle avait déjà procédé le traité d’Amsterdam. Ainsi la procédure législative de codécision, autrefois définie à l’article 189B puis transférée à l’article 251 par le traité d’Amsterdam, sera désormais inscrite à l’article 294.

Le terme « Communauté » est remplacé par « Union » et il est indiqué que les deux traités constituent les traités sur lesquels sera fondée l’Union.

Le concept constitutionnel, qui consistait à abroger tous les traités actuels pour les remplacer par un texte unique intitulé traité établissant une constitution pour l’Europe, est abandonné. Le traité modificatif introduira dans les traités actuels, qui resteront en vigueur, les innovations découlant des travaux de la CIG de 2004.

Principales dispositions

  • Les modifications techniques du traité Euratom et des différents protocoles actuels, qui ont été convenues par la CIG de 2004, seront reprises par le biais de protocoles annexés à ce traité modificatif.
  • Le titre de « ministre des Affaires étrangères de l’Union » a été supprimé. La fonction sera appelée « haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ».Il consistera en une sorte de ministre pour la politique étrangère(seul le nom change dans le texte, pas son rôle) auquel les Etats membres devront déléguer une grande partie de leur souveraineté en ce domaine.
  • Les termes « loi » et « loi-cadre » seront abandonnés au profit du maintien des termes actuels de « règlements », « directives » et « décisions ».
  • L’article sur les droits fondamentaux contiendra une mention- par conséquent, le texte de la Charte sur les droits fondamentaux ne figurera pas dans les traités de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne-, comme convenu lors de la CIG de 2004, à laquelle il conférera une valeur juridiquement contraignante (sauf pour le Royaume-Uni qui fait annexer un protocole ad hoc ; la Pologne déclare unilatéralement par ailleurs que « la charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des États membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l’intégrité physique et morale »).

Néanmoins, le protocole n°7 prévoit cependant que la Charte ne permet ni à la Cour de justice européenne ni aux juridictions britanniques et polonaises d’écarter l’application d’actes nationaux de ces deux pays jugés incompatibles avec ladite charte.

Texte du traité

Le 5 octobre 2007, la présidence portugaise de l’Union a diffusé le texte[] du traité modificatif (en anglais et en français), tel qu’il résulte du travail des membres de la 7e CIG, conformément au mandat qu’elle a reçu (l’accord avait été atteint le 2 octobre 2007).

La CIG a conclu ses travaux lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre (au petit matin, dans la nuit du 18 au 19), après des discussions ultérieures sur deux points :

  • la Pologne insistait pour mettre le compromis de Ioannina, un mécanisme qui permet le renvoi des décisions prises par le Conseil de l’Union à des pays en minorité, à l’intérieur même du traité, plutôt que dans une déclaration séparée. Le compromis qui a été trouvé est de l’inclure dans un protocole, qui a une force légale majeure qu’une déclaration. Mais ce compromis pourra être abandonné par le Conseil à l’unanimité, alors que la Pologne réclamait une nouvelle conférence intergouvernementale ;
  • l’Italie contestait la nouvelle répartition du nombre de parlementaires, proposée par la Parlement européen et qui voyait pour la première fois un décrochage entre les trois États membres les plus peuplés après l’Allemagne : la France avec 74 députés européens, le Royaume-Uni avec 73 et l’Italie avec seulement 72 députés. Cette répartition tenait compte de la population résidente dans ces trois pays et non du nombre de citoyens de l’Union comme le prévoyait le traité. Finalement, un député supplémentaire a été accordé à l’Italie, en enlevant du compte le président du Parlement européen (il y aura donc 751 députés avec ce dernier qui traditionnellement ne vote pas). Une nouvelle redistribution des sièges se fera avant les élections européennes de 2014.

Ratification

Cet accord met fin à deux ans et demi d’incertitude institutionnelle, après les « non » aux référendums français et néerlandais. Mais il doit être ratifié après sa signature à Lisbonne le 13 décembre 2007, pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2009, à temps pour les élections du Parlement européen de juin 2009.

Les ratifications devraient donc intervenir pendant l’année 2008, de préférence par voie parlementaire. Seule l’Irlande a déclaré organiser un référendum de confirmation, sa Constitution l’y obligeant.

Avancement de la ratification par les 27, les États suivants ont ratifié le traité[] :

Date Pays Mode de ratification
1 - 18 décembre 2007 Hongrie voie parlementaire
2 - 29 janvier 2008 Malte voie parlementaire
3 - 29 janvier 2008 Slovénie voie parlementaire
4 - 04 février 2008 Roumanie voie parlementaire
5 - 08 février 2008 France voie parlementaire

En France, une révision de la Constitution, effectuée par la voie du Congrès le 4 février 2008[], permet la ratification du traité lui-même qui est prévue par la voie parlementaire pour les jours qui suivent[].

Après le rejet par 55% des français du traité de Rome de 2004, la France ne proposera pas de nouveau référendum à ses citoyens au motif que ce nouveau traité n’est pas une Constitution []. Néanmoins, selon Bertie Ahern, 1er ministre de la République d’Irlande, « 90% [de la Constitution] est toujours là… ces changements n’ont apporté aucune modification spectaculaire à l’accord de 2004. » signifiant que 90% des décisions qu’auraient du subir les citoyens européens seront toujours présentes (voir Traité de Rome), dont notamment en transférant certains pouvoirs à l’Union Européenne (dont une partie de la politique étrangère). l’extension de la règle de la majorité qualifiée puis de la double majorité (calculées selon le poids démographique des Etats) demandant un nombre important d’Etats pour modifier un article ayant trait à l’Union Européenne, n’empêchera pas l’Union d’évoluer, mais bloquera toute tentative de modification d’actes déjà adoptés (notamment de nombreux projets d’ordre économiques, politiques ou sécuritaires).

Dispositions relatives aux institutions

Les changements institutionnels agréés lors de la CIG de 2004 seront intégrés en partie dans le traité UE et en partie dans le traité sur le fonctionnement de l’Union. Le nouveau titre III donnera une vue d’ensemble du système des institutions, avec notamment :

Le système de vote à la double majorité, agréé en 2004, prendra effet au 1er novembre 2014 et jusqu’alors l’actuel système de vote à majorité qualifiée (traité CE, art. 205, §2) continuera de s’appliquer. Il y aura ensuite une période transitoire jusqu’au 31 mars 2017, où le compromis de Ioannina pourra être invoqué. Une minorité de blocage sera instituée.

La plupart des éléments du traité sont restés assez proches voire identiques à l’esprit de la défunte Constitution européenne, notamment :

  • la présidence de l’Union est stabilisée, avec un président élu par ses pairs, pour deux ans et demi : la présidence n’entraîne que des responsabilités administratives ;
  • la Commission ne comportera plus un commissaire par État mais deux commissaires pour trois États membres;
  • le rôle des parlements nationaux est renforcé (allongement de la durée d’examen des textes qui passe de 6 à 8 semaines) et l’obligation faite à la Commission de revoir ou même de retirer un texte contesté à la majorité des voix.

Adhésions futures et candidats

À l’article 49, premier alinéa (« Critères d’éligibilité et procédure d’adhésion à l’Union ») est ajoutée la phrase suivante : « Les critères d’éligibilité ayant fait l’objet d’un accord du Conseil européen sont pris en compte. »

Ce qui signifie que les candidats devront respecter les critères de Copenhague, portant notamment sur le développement démocratique.

Aspects démocratiques du mode d’adoption

Le fait de choisir d’adopter par voie parlementaire ce texte qui reprend l’essentiel d’un texte déjà refusé par referendum fait lever de très nombreuses protestations, basées sur l’impression de négation de la volonté du peuple.

Certains partis politiques (PCF, LCR, FN, MRC, LO, Les Verts), des associations et syndicats (ATTAC, Confédération Paysanne), et également des parlementaires socialistes, appellent à la mise en place d’un référendum pour l’adoption du Traité de Lisbonne.