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DROIT

Le droit n’est pas chose aisée, aussi nous vous proposons plusieurs rubriques concernant le droit international et le droit français. Afin de faciliter vos recherches, en voici les titres numérotés : 

  1. Autorités Centrales
  2. Conventions Bilatérales
  3. Conventions de la Haye
  4. Bruxelles IIBis
  5. Convention du Luxembourg
  6. Convention International des Droits de l’Enfant
  7. Les Droits de l’Homme
  8. Droit Civil & Pénal Français (Mariage pour tous ; Médiation & Médiation Familiale, Famille, Violences familiales, Majorité, Retour d’un enfant illicitement déplacé, ordonnance de 45…)
  9. Divorce & Autorité Parentale
  10. Comprendre l’Europe

1/ AUTORITÉS CENTRALES :

En France, le BECCI a été désigné Autorité Centrale : Autorité Centrale.France

En Belgique : Ministère de la Justice Belge et conventions internationales

2/ CONVENTIONS BILATÉRALES :

France et pays étrangers, voici les Conventions dans le champ de la famille :Les conventions bilatérales

3/ CONVENTIONS DE LA HAYE :

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
(CLaH 80 ; RS 0.211.230.02)

Cette convention a pour objectif d’assurer le retour immédiat d’un enfant déplacé ou retenu illicitement dans un État contractant et de faire respecter effectivement dans les autres États contractants les droits de garde et de visite existant dans un État signataire.

Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(CLaH 96 ; RS 0.211.231.011)

Cette convention a pour objectif d’éviter les conflits entre les systèmes juridiques des États contractants lorsque leurs autorités prennent des mesures pour la protection des enfants.

Voici le texte intégral de la Convention de la Haye
(© HCCH, 1951-2010
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source, sauf spécification contraire.)
Veuillez cliquez sur le lien ci-après :

Convention de La Haye

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale protège les enfants et leurs familles des risques d’adoptions à l’étranger illégales, irrégulières, prématurées ou mal préparées. Cette Convention qui fonctionne également par l’intermédiaire d’un système d’Autorités centrales nationales, renforce la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (art. 21). Elle a pour but de garantir que les adoptions internationales soient organisées dans l’intérêt supérieur de l’enfant et en respectant ses droits fondamentaux, ainsi que de prévenir l’enlèvement, la vente et le trafic d’enfants.

Veuillez noter que le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye n’a pas le mandat de traiter de cas individuels d’adoption. Si vous avez une question portant sur l’adoption internationale et votre pays et que celui-ci est Partie signataire à la Convention de La Haye de 1993 sur l’adoption, veuillez contacter l’Autorité centrale désignée par votre pays.

Voici la Convention internationale de la Haye concernant l’adoption des enfants en cliquant sur le lien ci-après :

Convention de la Haye Adoption des enfants

La convention de La Haye a été conclue dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé. Le domaine de cette convention est très large. Obligatoire et contraignante selon son article 2, elle s’applique dès lors qu’un projet d’adoption repose sur le déplacement d’un enfant de moins de 18 ans entre deux Etats contractants.
Elle est entrée en vigueur en France le 1er octobre 1998.
Toutes les formes d’adoption sont appréhendées dans la mesure où elles créent un lien de filiation ce qui exclut donc la kafala de droit musulman.
Les Etats signataires ont cherché à établir des dispositions communes “pour garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants.”
A-Le contrôle de la réalisation des projets d’adoption
La convention énonce les quatre principes directeurs de l’adoption internationale :
l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale ;
le principe de subsidiarité qui signifie que l’adoption internationale ne doit être envisagée que lorsqu’il ne peut être trouvé dans l’Etat d’origine de l’enfant une solution nationale ;
le passage obligé par des organismes agréés. Selon l’article 21 de la convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, les adoptions doivent être effectuées par des autorités et organes compétents. Pour pouvoir être agréés, ces organismes doivent avoir démontré leur aptitude et satisfaire à un certain nombre d’exigences minimales (but non lucratif, qualifications morales et professionnelles …). Les adoptants doivent a minima s’adresser à l’autorité centrale de leur pays ;
la prohibition des profits indus afin d’éviter et de prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants.
En ce qui concerne les conditions de l’adoption, la convention réalise une uniformisation du droit matériel des Etats contractants en fixant des conditions de fond qui représentent le plus petit dénominateur commun. La responsabilité du contrôle de ces conditions est clairement partagée entre les autorités compétentes des Etats d’origine des enfants et celles des Etats d’accueil. Cette convention se limite donc à fixer la compétence internationale des autorités dans le processus préalable au prononcé de la décision d’adoption. Chaque Etat demeure néanmoins souverain pour déterminer, sur son territoire, les personnes et autorités qui participeront au contrôle de ces conditions prévues aux articles 4 et 5 de la convention.
Enfin la procédure conduisant à la réalisation d’une adoption internationale est le fruit d’une coopération inter étatique dont les autorités centrales sont la clef de voûte.
B-La cohérence internationale du statut de l’adopté
L’article 23 institue un principe de reconnaissance de plein droit, dans tous les Etats contractants, pour les décisions d’adoption qui bénéficient d’un label de conformité à la convention. Ce régime de reconnaissance de plein droit est en effet conditionné par l’échange des accords à la poursuite de la procédure entre autorités centrales et par la délivrance du certificat de conformité, dans le pays d’origine de la décision. En ce qui concerne la recherche d’une équivalence des effets de l’adoption, l’article 26 définit les conséquences minimales de la reconnaissance d’une décision d’adoption au regard de l’établissement du lien de filiation adoptive, de la responsabilité parentale et de la rupture éventuelle du lien de filiation biologique. La rupture du lien de filiation biologique consacrée par la décision d’origine est reconnue dans tous les Etats contractants, même à l’égard de ceux qui ne connaissent pas l’institution de l’adoption plénière. L’enfant doit jouir du statut lié à l’adoption plénière dans chaque Etat connaissant cette institution.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet de la Conférence de La Haye :
Conférence de La Haye

4/ BRUXELLES II Bis :

Le règlement no 2201/2003 du Conseil de l’Union Européenne, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (appelé aussi « Bruxelles II bis ») a été adopté le 22 novembre 2003 et est entré en application le 1er mars 2005. En vertu de l’article 25 : (25) Les autorités centrales devraient coopérer tant de manière générale que dans les cas particuliers, y compris en vue de favoriser le règlement à l’amiable des conflits familiaux en matière de responsabilité parentale. De plus, la médiation est introduite dans le droit des pays membres.

Pour avoir le texte intégral de BRUXELLES II bis, veuillez cliquer sur le lien ci-après : Bruxelles IIbis

États de l’Union Européenne :États Membres de l’Union Européenne

5/ CONVENTION DU LUXEMBOURG :

Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, appelée communément  » Convention du Luxembourg » car signée à Luxembourg.

(CE 80 ; RS 0.211.230.01)

Cette convention entend faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions concernant le droit de garde et le droit de visite.

Voici le texte intégral de la Convention du Luxembourg :Convention du Luxembourg

6/ CONVENTION INTERNATIONAL DES DROITS DE L’ENFANT :

La Convention internationale sur les droits de l’enfant (20 novembre 1989), signée et ratifiée par 191 pays (deux pays seulement – les États-Unis et la Somalie – n’ont pas encore ratifié la Convention), préconise le maintien des relations personnelles et des contacts réguliers entre l’enfant et ses deux parents.

Le Conseil de l’Europe (1291, art. 7) sur l’enlèvement international d’enfant stipule: « les États membres doivent mettre sur pied des commissions de médiation qui se saisissent dans les meilleurs délais, de tous les cas conflictuels de rapt parental et proposent des solutions au bénéfice objectif de l’enfant. »

De plus, la Résolution No R (98), V111. Questions internationales, se lit comme suit:

« b. La médiation internationale devrait être considérée comme un processus approprié de nature à permettre aux parents d’organiser la garde et le droit de visite, ou de régler des différends consécutifs à des décisions visant ces questions»

« d. Les États devraient, dans toute la mesure du possible, promouvoir la coopération entre les services de médiation familiale existants afin de faciliter l’utilisation de la médiation internationale»

« e. Compte tenu des spécificités de la médiation internationale, les médiateurs familiaux devraient être tenus de suivre une formation complémentaire spécifique».

Voici le texte intégral de la Convention International des Droits de l’Enfant : cliquez sur le lien ci-dessous :

ConventionInternationalDroitsEnfant-1989pdf

  • Ce qui caractérise en premier lieu tout être humain, c’est son identité.
    Un enfant, comme un adulte, se reconnaît d’abord à travers sa nationalité, son nom et son prénom.
    La législation française permet sous certaines conditions une modification de ces éléments.
    De tels changements, très importants pour les enfants, ne peuvent être envisagés sans eux.Acquisition de la nationalité française ou déclaration de nationalité par un mineur
    Un texte de principe (loi du 16 mars 1998) énonce que les demandes en vue d’acquérir la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité peuvent être faites sans autorisation par les enfants dès l’âge de 16 ans, l’enfant d’âge inférieur devant être représenté par celui qui exerce sur lui l’autorité parentale.
    Actuellement pour un mineur la nationalité française s’obtient de plusieurs façons :
    – Un enfant légitime est français dès sa naissance dès lors qu’un des deux parents est français. Dans le cas où un des deux parents n’est pas français et si l’enfant n’est pas né en France, il peut se défaire de la nationalité française dans les 6 mois précédant sa majorité ou dans l’année qui la suit.
    – Est français dès sa naissance l’enfant né en France de parents étrangers dès lors qu’il n’est pas attribué par les lois étrangères la nationalité de l’un ou l’autre des parents.
    – Est français l’enfant né en France et dont au moins l’un des deux parents étrangers est né en France.
    – La nationalité française peut découler d’un mariage (mais peu de mineurs sont concernés par cette disposition). En effet un étranger peut devenir français lorsqu’il (elle) se marie avec un (une) français(e).
    – Est français le mineur dont l’un des deux parents obtient la nationalité française, à condition que parents et enfants habitent ensemble ou qu’il ait une résidence régulière avec ce parent en cas de divorce du couple parental.Les mineurs étrangers en France
    L’arrivée en France d’enfants mineurs, non accompagnés n’est pas un phénomène récent mais il s’est amplifié ces dernières années. Les enfants viennent de pays en guerre ou qui sortent de la guerre, de pays où la situation politique est tendue, de pays où pauvreté et situation familiale difficile poussent à l’émigration.
    Un mineur étranger n’est pas dans l’obligation de détenir un titre de séjour, et il appartient aux catégories d’étrangers protégées des mesures d’expulsion ou de reconduite à la frontière : la loi française et notamment l’art 26 de l’ordonnance de 1945 stipule que « l’étranger mineur de 18 ans ne peut faire l’objet ni d’un arrêté d’expulsion, ni d’une mesure de reconduite à la frontière « .
    Plusieurs possibilités existent pour donner un statut à ces mineurs étrangers : acquisition de la nationalité, droit d’asile, retour au pays d’origine ou ailleurs en Europe si l’enfant y a de la famille.
    La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) préconisait en 2000 une coordination renforcée entre les services concernés dans un avis au Gouvernement. Elle déplorait dans ce même avis qu’elle n’ait pas été suivie sur un avis antérieur proposant l’admission immédiate sur le territoire d’un mineur sollicitant l’asile.
    La loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale a prévu la nomination d’un administrateur ad hoc (décret paru en 2003) qui ne traite pas de la situation des mineurs isolés présents sur le territoire français mais des seuls cas des mineurs demandeurs d’asile.
    La loi de novembre 2003 a modifié les conditions d’acquisition de la nationalité française en introduisant une condition d’antériorité de placement.
    La situation des mineurs étrangers continue donc à être préoccupante, comme l’atteste la présence d’un certain nombre de mineurs en zone d’attente dans les aéroports.
    Pour se résumer, à ce jour, les mineurs étrangers présents sur le territoire national ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure d’expulsion, de reconduite à la frontière ou d’interdiction de séjours.Droit à un nom et à un prénom
    Tout enfant doit recevoir un nom et un prénom.
    Les parents peuvent lui en donner plusieurs. Même une mère qui demande le secret de son identité (accouchement sous X) peut quand même dire les noms et prénoms qu’elle souhaite pour l’enfant qu’elle abandonne. Si ce n’est pas le cas c’est l’officier d’État civil (un membre de la mairie) qui choisit 3 prénoms et le troisième devient le nom de famille.
    L’enfant qui a plusieurs prénoms peut choisir celui qu’il souhaite comme son prénom usuel même si ce n’est pas le premier prénom donné par les parents.Pendant très longtemps (en fait depuis une loi datant de la révolution) les parents devaient choisir des prénoms parmi ceux figurants dans les calendriers. Cette disposition a été supprimée seulement en 1993. Certains parents choisissent des prénoms parfois ridicules ce qui peut avoir une incidence sur la vie quotidienne de leur enfant (moqueries, paroles blessantes…). Dans ce cas la loi prévoit que l’officier d’État civil peut avertir le Procureur de la République s’il estime que le prénom n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant. Le procureur saisi le juge des affaires familiales qui peut ordonner la suppression du prénom sur le registre d’État civil. Jusqu’à présent, et presque dans tous les cas, c’est le nom du père qui était attribué à l’enfant. La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifie sensiblement les modalités d’attribution du nom de famille :
    – Toute personne à qui le nom d’un de ses parents a été transmis en application de l’article 311-21 peut y adjoindre en seconde position le nom de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d’un seul nom de famille. Lorsque l’intéressé porte lui-même plusieurs noms, il ne conserve que le premier de ses noms de famille portés à l’état civil. Cette faculté doit être exercée par déclaration écrite de l’intéressé remise à l’officier de l’état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité et avant la déclaration de naissance de son premier enfant. Le nouveau nom est porté en marge de son acte de naissance.
    – Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom du père.
    * Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.
    * Lorsque les parents ou l’un d’entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à leurs enfants.
    – L’enfant naturel dont la filiation est établie successivement à l’égard de ses deux parents après sa naissance prend, par substitution, le nom de famille de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation a été établie en second lieu si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. Il peut également, selon les mêmes modalités, prendre les noms accolés de ses deux parents dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Mention du changement de nom figurera en marge de l’acte de naissance.
    – En l’absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou le mari de la mère selon le cas peut conférer par substitution son propre nom de famille à l’enfant par une déclaration faite conjointement avec l’autre époux. Il peut également aux mêmes conditions être conféré à l’enfant les noms accolés des deux époux dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
    – En cas d’adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l’adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui du mari, soit celui de la femme, soit les noms accolés des époux dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux
    – Dans le délai de dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l’officier de l’état civil pour les enfants mineurs âgés de moins de treize ans, nés avant cette date, sous réserve que les parents n’aient pas d’autres enfants communs âgés de treize ans et plus, l’adjonction en deuxième position du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien dans la limite d’un seul nom de famille. Un nom de famille identique est attribué aux enfants communs.
    Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois.Au-delà de toutes ces hypothèses, la loi a prévu une autre possibilité de changement de nom, sans aucun lien avec la filiation (article 61 du Code civil). La demande doit être faite au ministère de la Justice qui peut l’accepter par décret.
    Il y a deux grandes catégories de demandes :
    1) celles qui visent à faire disparaître un nom ridicule et très difficile à porter ;
    2) celles qui visent à favoriser l’intégration d’étrangers ayant obtenu la nationalité française, et notamment des enfants de la deuxième génération qui ne connaissent que la France.Dans tous les cas les enfants ne peuvent se présenter eux-mêmes pour une demande de changement de nom, la démarche doit être faite par leurs parents sinon ils doivent attendre d’être majeurs. Cependant s’ils ont plus de 13 ans leur consentement est indispensable et doit faire l’objet d’un écrit, et leur avis, peut être donné s’ils ont moins de 13 ans.

La responsabilité de l’enfant
Les seuils d’âge dans la loi française :

– 7 ans est l’âge dit de raison
– 10 ans est l’âge de la sanction pénale, du consentement à certains actes importants pour la vie de l’enfant (nom, adoption…).
– 13 ans est l’âge auquel des poursuites pénales sont possibles
– 15 ans est l’âge de la majorité sexuelle (fille et garçon) et la capacité à se défendre des brutalités ou provocations des adultes.
– 16 ans est l’âge de la fin de scolarité obligatoire, de l’aptitude au travail, de l’émancipation possible et du durcissement du droit pénal. C’est aussi l’âge auquel l’enfant peut ouvrir un compte bancaire et le gérer seul. C’est enfin l’âge où il peut choisir sa religion.
– 18 ans est l’âge de la majorité, de l’autorisation pour les filles et les garçons de se marier, de devenir tuteur, de faire un testament, de se présenter à certaines élections et voter.

Responsabilités Pénale et Civile de l’Enfant : Cliquez sur le lien ci-après :

Responsabilités Pénale & Civile de l’Enfant

Le 6 mars 2000 le Journal officiel publie la loi n°2000-196.

Elle institue un défenseur des enfants en tant qu’autorité indépendante.

Claire Brisset est nommée sur ce poste par Lionel Jospin.
Elle démissionne à la fin de son mandat en mai 2006.

En juin 2006, c’est Dominique Versini qui accède à ce poste pour un mandat de 6 ans.

La défenseure des enfants peut être sollicitée directement et est habilitée à aborder les cas de violations individuelles et collectives des droits de l’enfant. Elle peut être saisie par les enfants eux-mêmes, leurs parents ainsi que par les associations habilitées et reconnues d’utilité publique.

En 2012 c’est Dominique BAUDIS qui est chargé de cette nouvelle mission qui lui a été confiée pour 6 ans, il décède le 10 avril 2014 suite à un cancer généralisé. Son successeur, Jacques TOUBON, aura à cœur de défendre l’intérêt des mineurs dans toutes les situations susceptibles de leur porter atteinte au regard de la convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990, de promouvoir ces droits afin de faire entendre la voix des enfants et des adolescents et de contribuer au débat sur toutes les grandes questions qui concernent leur naissance, leur santé, leur vie familiale et sociale, leur univers scolaire ainsi que leur devenir professionnel.

Pour joindre Jacques TOUBON, Défenseur des enfants :

Le Défenseur des Droits
7, rue Saint-Florentin
75409 PARIS Cédex 08

Il est préférable de ne pas téléphoner puisque le Défenseur ne pourra intervenir que lorsqu’il aura reçu et étudié le dossier complet de l’enfant concerné.

Les situations d’urgence sont prises en charge par d’autres institutions que celle du défenseur, en particulier par le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée (119-SNATEM) et la Brigade des Mineurs.

Charte des droits fondamentaux en EUROPE

7/ LES DROITS DE L’HOMME :

Le système des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l’homme comporte deux types d’organismes : les organes de la Charte des Nations Unies, dont le Conseil des droits de l’homme, et les organes créés au nom des traités internationaux des droits de l’homme. La plupart de ces organes bénéficient des services de secrétariat du Département des traités et de la commission du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH).

Les organes de la Charte

Les organes de traités

Il y a neuf organes de traités sur les droits de l’homme qui surveillent la mise en oeuvre des principaux traités internationaux sur les droits de l’homme :

Les Droits de l’Homme sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif en vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l’ethnie, la nationalité, l’orientation sexuelle ou la religion.

Selon cette philosophie, combattue ou éclipsée aux XIXe siècle, XXe siècle et XXIe siècle par d’autres doctrines, l’homme, en tant que tel, et indépendamment de sa condition sociale, a des droits « inhérents à sa personne, inaliénables et sacrés », et donc opposables en toutes circonstances à la société et au pouvoir. Ainsi le concept de « droits de l’homme » est-il, par définition, universaliste et égalitaire, incompatible avec les systèmes et les régimes fondés sur la supériorité ou la « vocation historique » d’une caste, d’une race, d’un peuple, d’une classe ou d’un quelconque groupe social ; incompatible tout autant avec l’idée que la construction d’une société meilleure justifie l’élimination ou l’oppression de ceux qui sont censés faire obstacle à cette édification.

Les Droits de l’Homme, types de prérogatives dont sont titulaires les individus, sont généralement reconnus dans les pays occidentaux par la loi, par des normes de valeur constitutionnelle ou par des conventions internationales, afin que leur respect soit assuré, si besoin est même contre l’État. L’existence, la validité et le contenu des droits de l’homme sont un sujet permanent de débat en philosophie et en sciences politiques.

La place de l’organisme des Nations unies dans la légitimation et la promotion des droits de l’homme est essentielle. Le qualificatif d’universel a été inscrit dans le titre de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 à l’ONU à l’initiative de René Cassin.
Depuis la Charte des Nations unies (1945) et la Déclaration universelle des droits de l’homme, la notion de droits de l’homme a été étendue, légiférée et des dispositifs ont été créés pour surveiller les violations de ces droits. Citons certains événements marquants :
• 1966 : Adoption par l’ONU du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
• 1967 : Création de mécanismes d’enquêtes par la Commission de l’ONU sur les violations des droits de l’homme des pays membres.
• 1991 : Première rencontre internationale des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme, organisée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), à Paris, sous l’égide des Nations-Unies.
• Décembre 1993 : Adoption par l’Assemblée générale des Nations unies du Programme d’action de Vienne, qui accorde une large place à la démocratie et au développement, considérés comme faisant partie intégrante des droits de l’homme, et qui appelle tous les États parties à créer des institutions nationales garantes des droits de l’homme.
• 2006 : Création du Conseil des droits de l’homme de l’ONU lors de l’adoption par l’Assemblée générale le 15 mars 2006 de la résolution A/RES/60/251.

Les Droits de l’Homme sont des prérogatives dont les individus ou des groupes sont titulaires, qui commandent à l’État et aux institutions de les respecter et de les faire respecter.

Les Droits de l’Homme sont inaliénables (personne ne peut les perdre, temporairement ou définitivement, volontairement ou non) et universels car fondés sur la raison et non sur les particularismes culturels.

Les Droits de l’Homme ont ainsi de plus en plus une consistance juridique dans le monde, du fait tant :
• de leur intégration dans des Constitutions et des lois.
• que de la création de juridictions internationales, telles que la Cour européenne des droits de l’homme. C’est ainsi que la jurisprudence construite progressivement par cette dernière concernant les différends entre les États et les particuliers commence à être prise en compte par la doctrine juridique dans de nombreux pays, même non européens.

Les violations des droits humains et les abus sont en partie répertoriés par les organisations non gouvernementales telles que Amnesty International, la Fédération internationale des droits de l’homme, Human Rights Watch, l’Organisation mondiale contre la torture, Freedom House, International Freedom of Expression Exchange et Anti-Slavery International. Très peu de pays ne commettent pas de violations de droits humains significatives, selon Amnesty International. Dans son rapport de 2004 sur les droits humains (couvrant 2003) les Pays-Bas, la Norvège, le Danemark, l’Islande et le Costa Rica sont les seuls pays qui n’ont pas violé au moins quelques droits humains significativement.

Depuis la fin du XXe siècle, nombreux sont ceux qui préfèrent le terme de « droits humains » (qu’ils trouvent moins sexiste et plus cohérent, et qui se trouve être la traduction littérale de l’équivalent dans les autres langues romanes ou en anglais : « diritti umani » (italien), « derechos humanos » (espagnol), « direitos humanos » (portugais), « human rights » (anglais).
La dénomination française héritée du XVIIIe siècle est la seule parmi les langues romanes à véhiculer l’ambiguïté entre droits de l’homme « mâle » et droit de l’homme « être humain », alors que le mot latin homo dont elle découle étymologiquement désignait plutôt l’être humain (l’homme mâle étant désigné par le mot vir). La commission française consultative des droits de l’homme a réfuté ces arguments dans un avis daté du 19 décembre 1998 et la dénomination traditionnelle reste la plus utilisée en France.
Cela dit, les Français utilisent souvent l’expression « droits des femmes » lorsqu’il est explicitement question de femmes, ce qui rajoute à l’ambiguïté d’origine en suggérant que les femmes auraient des droits différents de ceux des hommes. Pour sortir de ces ambiguïtés, même en France certains, comme le Mouvement français pour le planning familial (MFPF), proposent de parler de « droits de la personne », comme on le fait au Canada ; Amnesty international en France a explicitement choisi de parler de « droits humains » comme le fait la section suisse de cette organisation dans ses publications en français. Il est à noter que les autorités suisses utilisent régulièrement, au plus haut niveau, l’expression « droits humains » plutôt que « droits de l’homme ».
Enfin, l’usage « droits de l’Homme » avec un « H » majuscule à « Homme » n’est guère attesté dans les dictionnaires de langue française, il est par contre constant chez les juristes ainsi que dans l’ensemble des textes normatifs français. Comme les directives « Norma » émises par le Conseil d’État et suivies par le secrétariat général du Gouvernement et les Journaux officiels. Dans un texte juridique français l’omission de la majuscule change le sens du terme et constitue donc une faute de rédaction comme pour plusieurs termes juridiques.

Selon Robert Badinter, la perte de crédibilité parfois vient de ceux qui proclament les droits de l’homme sans les respecter :
On peut citer, par exemple, la Déclaration des droits de l’Homme en islam adoptée le 5 août 1990 par l’Organisation de la conférence islamique, qui proclame dans son article 10 que l’islam est la « religion naturelle de l’homme ».

Voici, en intégralité, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme : cliquez sur le lien ci-dessous :

Déclaration universelle des Droits de l’Homme


Les Droits de l’Homme et la MONDIALISATION : La Mondialisation

8/ DROIT CIVIL & PÉNAL FRANÇAIS (Mariage pour tous ; Médiation & Médiation Familiale, Famille, Violences familiales, Majorité, Retour d’un enfant illicitement déplacé, ordonnance de 45…) :

Une coopération entre 14 États de l’Union Européenne, dont la France, permet aux couples transfrontaliers et aux couples vivant à l’étranger, depuis juin 2012, de choisir le droit qui leur sera applicable en cas de divorce. C’est le Règlement ROME III.

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe :Loi N°2013-404

L’article 1er du texte ouvre le mariage aux couples composés de deux personnes de même sexe. Il prévoit également une règle de conflit de lois applicable aux mariages célébrés entre deux personnes étrangères ou une personne étrangère et un Français de même sexe afin, sous réserve des engagements internationaux de la France, de permettre la célébration de tels mariages lorsque la loi personnelle des époux ou de l’un d’eux s’y oppose.

Les articles 2 et 3 sont relatifs à l’ouverture de l’adoption plénière et de l’adoption simple aux couples mariés de personnes de même sexe et aux conséquences sur la dévolution du nom de famille.

Les articles 4 à 21 contiennent des dispositions de coordination du projet de loi avec différents textes législatifs notamment lorsque les mots « père et mère » ou « mari et femme » sont présents dans ces textes, ils sont remplacés par le mot « parents » et « époux ».

L’article 22 comporte des dispositions transitoires ; l’article 23 des dispositions d’application outre-mer.

L’ inscription de la Médiation Familiale dans le Droit français répond à l’évolution de la définition de la FAMILLE : Nouvelle Loi sur l’autorité parentale et la médiation familiale du 27 juin 2014 : Autorité parentale et médiation familiale

Toutes les personnes unies par un lien de parenté ou d’alliance. La parenté produit ses effets jusqu’au douzième degré, (on calcule le degré en comptant le nombre de générations séparant deux personnes en passant par l’acteur commun). Les liens de parenté sont issus du sang, de l’alliance (mariage) ou de l’adoption.

La parenté est en ligne directe (grands-parents/parents/enfants) ou en ligne collatérale (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, …).

L’alliance est un lien qui unit l’époux (l’épouse) et la famille du conjoint (de la conjointe) : gendre, belle-mère, beau-frère,…

L’ensemble de ces liens entrainent des obligations juridiques : obligation alimentaire, autorité parentale, droits successoraux,…

Aujourd’hui les modèles familiaux se diversifient,

voici donc la définition officielle de la famille en 2010, selon le Droit :

  • la famille en mariage (nommée famille légitime jusqu’en 2006) ;
  • la famille adoptive ;
  • la famille hors mariage (nommée famille naturelle jusqu’en 2006),
  • le concubinage ;
  • le PACS ;
  • le couple cohabitant (marié ou non sans enfant) ;
  • la famille monoparentale (où l’enfant vit avec un parent en ayant accès à ses deux parents et deux familles) ;
  • la famille unilinéaire (l’enfant n’a accès qu’à une seule famille car reconnu par un seul parent) ;
  • la famille recomposée (remariage(s), union(s) libre(s) successives) ;
  • la famille homoparentale (deux hommes ou deux femmes ont l’autorité parentale sur l’enfant) ;
  • le ménage solitaire (personne seule et sans enfant quelque soit son statut).

Et la Médiation familiale, en pénétrant le Code Civil par deux fois est en tête des mesures provisoires aujourd’hui.

La Médiation est impliquée au cœur des tensions familiales issues des relations inégalitaires des genres masculin/féminin et de leurs déviances respectives. Mais elle n’est pas historiquement une fonction neutre, car en veillant au respect des genres, sans chercher à les modifier substantiellement, elle perpétue, heureusement ou non, les valeurs qui garantissent l’équilibre social de la société. Elle devient ainsi un outil de régulation sociale et il n’est pas innocent que son inscription dans le champ social réponde à un besoin politique de paix social, besoin primordial dont devront se satisfaire les personnes venues parler de leurs souffrances, de leurs conflits, de leur mal-être : un tiers apaisant est créé, neutre, impartial, indépendant, sans prise de position mais garant du cadre, vérifiant la faisabilité des accords au regard de la loi, dans le respect mutuel, l’égalité, sans heurt et sans violence. Ces valeurs, spécifiques des rôles de chacun, maintiennent l’autorité, l’éducation, la réputation, la solidarité collective. Elles fondent, de faits et de droit, les catégories famille, les rapports conjugaux et parentaux, la solidarité communautaire et l’espace public, le seul espace de déploiement de l’individu.

Il s’agit là de la première Loi française mentionnant le terme de MÉDIATION dans le Code CIVIL.

(Auparavant le Gouvernement français avait d’abord pensé, en terme de médiation, à une sorte de conciliation effectuée par un tiers dans les affaires de police où le médiateur permettrait à la victime qui avait déposé plainte d’être entendue à moindre frais et indiquerait à l’agresseur la nécessité d’un accord sous peine d’une condamnation immédiate. C’est ainsi que la MÉDIATION PÉNALE fut introduite le 4 janvier 1993, (article 41-1 du Code de Procédure Pénale modifié par la Loi du 9 mars 2004), elle prévoyait alors un système de « réparation juridique » en mettant en lien la victime et l’agresseur afin que le préjudice causé soit entendu par le coupable et que la victime puisse s’exprimer sur son ressenti et ses besoins par rapport aux dommages produits.)

VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE, DE LA FAMILLE, ENVERS LES FEMMES, LES ENFANTS,

CE QUE DIT LA LOI :

LA REFORME DE LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE AU SEIN DU COUPLE

Voir en détail la loi du 9 juillet 2010 et son correctif :
JORF n°0172 du 28 juillet 2010

En matière de médiation une nouvelle Directive Européenne était en cours d’élaboration depuis mai 2011. Elle vient d’être publiée au Journal Officiel le 17 novembre 2011. Nous vous communiquons d’abord celle de 2008/2011.

Projet de baisse de l’âge de la majorité en Europe de 18 à 16 ans comme c’est déjà le cas en Autriche, dans certains Länder Allemands et dans un Canton Suisse : majorité en europe.pdf

Décret permettant le retour d’un enfant illicitement déplacé

Publication au JORF n°0024 du 28 janvier 2012

Le décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 précise notamment les modalités selon lesquelles le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions ordonnant le retour, dans l’Etat de la résidence habituelle, d’un enfant illicitement déplacé au sens des instruments internationaux et européens.

En effet, l’efficacité des textes applicables aux déplacements illicites internationaux d’enfants dépend deux choses : non seulement des diligences accomplies par les autorités centrales chargées de leur mise en oeuvre, de la rapidité de la procédure judiciaire engagée, mais aussi des actions menées pour exécuter sans tarder la décision de retour, lorsqu’une exécution volontaire n’a pas pu être obtenue.

Or, le procureur de la république n’avait jusqu’ici pas la possibilité de recourir directement à la force publique dans ce cadre, son initiative en ce sens restant subordonnée à une décision préfectorale.

Afin de permettre au procureur de la République près le tribunal de grande instance spécialement désigné pour connaître des actions en retour, de veiller à l’exécution rapide de la décision intervenue suite à son assignation du parent auteur du déplacement, le décret lui assure compétence pour requérir directement la force publique.

Par ailleurs, le recours à la force publique devant demeurer subsidiaire et circonscrit aux situations dans lesquelles il s’avère être la seule issue, le décret prévoit :

– d’une part, que le procureur de la République peut procéder ou faire procéder à l’audition de la personne chez qui se trouve l’enfant, afin de voir si elle consent à une exécution volontaire de la décision

– d’autre part, qu’il peut prendre un certain nombre de mesures en vue de déterminer les modalités d’exécution de la décision les plus adaptées aux circonstances de l’espèce.

Dans ce dernier cas, il peut :

  • s’attacher les services d’une personne qualifiée aux fins de parvenir à un accord amiable sur les modalités de retour de l’enfant ;
  • faire procéder à un examen médical, psychiatrique et psychologique de l’enfant ;
  • requérir une personne qualifiée afin d’évaluer la situation matérielle, familiale et sociale de l’enfant.

Le coût de ces mesures est en outre désormais expressément inclus dans la définition des dépens.

VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE, ENVERS LA FEMME, DANS LA FAMILLE, CE QUE DIT LA LOI :

LA REFORME DE LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE AU SEIN DU COUPLE

Loi du 9 juillet 2010 sur les violences au sein du couple : JORF n°0172 du 28 juillet 2010

Voir aussi :

• Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs :

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-4-avril-2006-renforcant-prevention-repression-violences-au-sein-du-couple-ou-commises-contre-mineurs.html

• Loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives :

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-5-juillet-2006-relative-prevention-violences-lors-manifestations-sportives.html

• Loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public :

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-2-mars-2010-renforcant-lutte-contre-violences-groupes-protection-personnes-chargees-mission-service-public.html

• Loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux :

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-8-fevrier-2010-tendant-inscrire-inceste-commis-mineurs-code-penal-ameliorer-detection-prise-charge-victimes-actes-incestueux.html

Une autre politique est possible qui nous fasse vivre réellement en sécurité. El
le passe par l’analyse, la réflexion, la prise en compte de l’extrême complexité de la délinquance. Elle ne propose pas de solutions simples ou uniformes mais fait appel à ce qu’il y a de meilleur chez le citoyen, à sa responsabilité. Une alternative est possible qui réussisse à allier d’une part la sécurité, le soin des victimes, l’efficacité de la sanction, de l’autre l’humanité, le respect des libertés et des droits de l’homme.

(de Serge PORTELLI)

Et concernant les mineurs :

A côté des sanctions éducatives et des centres éducatifs fermés, la loi du 9 septembre 2002 réforme en profondeur la procédure pénale à l’égard des mineurs. Sujet de polémique, car nombreux sont qui pensent que cette réforme remet en question gravement l’ordonnance de 1945, le législateur, lui, a souhaité mieux prendre en charge les mineurs délinquants, notamment les treize – seize ans. Vous trouverez donc ci-dessous les éléments d’explication de la loi n°2002-1138 du 9/09/02 et de la décision de Conseil Constitutionnel n°2002-461 DC du 29/08/02. L’ensemble de ces dispositions nouvelles s’applique depuis le 12 septembre 2002 date d’entrée en vigueur de la loi (circulaire du 10/09/02). Cliquez sur le lien ci-après :

Justice Pénale des mineurs

Et l’Ordonnance modifiée n° 45-174 du 2 février 1945 avec les modifications des lois du 3 août 2002 et du 09 septembre 2002 : cliquez sur le lien ci-après :

Ordonnance modifiée n° 45

9/ DIVORCE (EUROPE & FRANCE) – AUTORITÉ PARENTALE :

Divorce en Europe : Une coopération entre 15 États de l’Union Européenne, dont la France, permet aux couples transfrontaliers, à compter de ce jeudi 21 juin 2012, de choisir le droit qui leur sera applicable en cas de divorce. Cette Directive, appelée ROME 3, permet aux mariés de choisir en amont et avant qu’un conflit surgisse, quel droit national s’appliquera en cas de séparation. Par exemple un couple Franco-Allemand installé en Italie depuis 15 ans pourra choisir de divorcer selon le droit français, allemand ou italien. S’il choisit par exemple la loi allemande, le tribunal italien appliquera les règles du droit allemand .

En cas de désaccord ROME 3 donne une méthodologie pour déterminer la loi applicable, souvent celle du pays de résidence habituelle du couple.

C’est une première européenne qui aboutit avec le Traité d’Amsterdam de 1997, ratifié par Nice en 2001 puis Lisbonne en 2007, qui permettait aux pays de renforcer leur coopération en matière de séparation familiale.

La Suède a décidé de rester en dehors de cette Directive, estimant qu’elle avait le droit le plus libéral en la matière.

Pays ayant ratifiés ROME III : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie, Slovénie.

Divorce en France : Loi N° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au Divorce. (entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et, pour les dispositions relatives au déplacement illicite d’enfant dans les affaires internationales au 1er mars 2005)

Article 255 du Code Civil :

Le juge peut notamment :

1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation.

Article 1108 du Nouveau Code de Procédure Civile (décret du 31 octobre 2004) :

À la notification par lettre recommandée (adressée à l’époux qui n’a pas présenté la requête pour une audience de tentative de conciliation) est également jointe, à titre d’information, une notice exposant, notamment, les dispositions des articles 252 à 254 ainsi que des 1° et 2° de l’article 255 du Code Civil (relatifs à la médiation familiale).

Même si la Loi valorise la production par l’individu d’accords familiaux ou parentaux, les personnes ne peuvent agir que dans le cadre imposé par le Code Civil et les autres textes sur la famille. Le juge conserve son pouvoir de contrôle sur la légalité et le respect des intérêts des parties adultes et enfants. C’est pour cela que le médiateur familial reste garant de la faisabilité des accords en accord avec la loi.

Projet de Loi amendé sur l’autorité parentale 2014 : Proposition de loi amendée 2014

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Régime antérieur à la loi du 04 mars 2002 sur l’autorité parentale
Le principe de l’autorité parentale, applicable avant le 04 mars 2002, se définit comme étant une autorité qui appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Les parents ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation.

Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion des ses ressources, de celles de l’autre parents, ainsi que les besoins de l’enfant.
Cette obligation peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur.

Autorité sur les biens de l’enfant
Les parents disposent des droits d’administration et de jouissance sur les biens propres à leurs enfants.
Ils doivent payer les dettes de l’héritage propre à l’enfant sur les revenus de cet héritage.
Ils n’ont pas la jouissance des biens que l’enfant peut acquérir par son travail.

L’autorité parentale prend fin :
– soit à la majorité de l’enfant; elle peut même aller au-delà si l’enfant est encore à la charge de l’autre parent,
– soit par émancipation de l’enfant, ou mariage de l’enfant,
– soit par retrait total ou partiel des droits, ordonné par le tribunal.

Le retrait total des droits peut être prononcé :
quand les parents ont été condamnés pour crime ou délit commis contre leurs enfants ou avec leurs enfants,
en raison de mauvais traitements par exemple ou défaut de soins qui mettent en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant.

L’incapacité juridique
Enfin l’article 389-3 ajoute que l’administrateur légal (les parents) représente le mineur dans tous les actes civils sauf quand la loi ou l’usage autorise le mineur à agir par lui-même.
C’est pourquoi on dit que le mineur est juridiquement incapable.
L’incapacité de l’enfant est d’abord civique : il n’est ni électeur ni éligible. Les Conseils municipaux d’enfants, par exemple, s’ils sont une expérience riche, n’ont aucune existence légale.
Au plan civil, l’incapacité du mineur est une incapacité de protection : elle a été instituée dans son intérêt exclusif parce que le législateur a souhaité que l’enfant ne puisse être tenu par des engagements pris sans discernement.
A l’inverse, sa responsabilité civile et pénale est engagée quand il commet des fautes.

Loi N° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’Autorité Parentale.

Article 373-2-10 du Code Civil :

En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties.

À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut proposer une mesure de médiation et après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure.

Article 1180-3 du Nouveau Code de Procédure Civile :

La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application de l’art. 373-2-10 3ème alinéa du Code Civil n’est pas susceptible de recours.

10/ COMPRENDRE L’EUROPE :

Pour comprendre l’EUROPE, pour vous familiariser avec la Politique Européenne, voici une explication du Traité de Lisbonne et de l’historique de son adoption. Ainsi, en plus de la création de la zone euro pour faciliter les échanges commerciaux et financiers et donner à l’Europe un poids dans les tractations financières internationales, vous ferez une incursion dans les relations entre les États Membres. Les citoyens peuvent bouger librement, s’associer, s’accoupler, se séparer : en cas de situation conflictuelle, de communication difficile, au-delà de l’intérêt de l’enfant, de l’intérêt des personnes et des choix de vie, il appartient au médiateur familial, lors de l’éventualité d’une homologation des accords entre les personnes, de connaître à minima la Loi. Il peut même faire appel à un avocat spécialisé, un notaire, si besoin, pour avoir des informations complémentaires. Car n’oublions pas que si le médiateur familial ne donne pas de conseils, ne soigne pas les maux relationnels, il accompagne les personnes pour les aider à trouver elles-mêmes leurs solutions à tous les niveaux (financier, patrimonial, relations familiales et inter familiales, …) et reste garant de leur(s) accord(s) au regard de la loi.

Le Traité de Lisbonne ou Traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, est le traité préparé par la conférence intergouvernementale (CIG) au cours du second semestre 2007 – ouverte le 23 juillet 2007 à Bruxelles – pour remplacer le traité établissant une constitution pour l’Europe[]. Une fois ce traité ratifié, il subsistera deux traités différents, celui sur l’Union européenne[] et un second traité intitulé « sur le fonctionnement de l’Union » qui remplacera celui instituant la Communauté européenne (le Traité de Rome de 1957).

Le texte du traité a été approuvé par le Conseil européen de Lisbonne, le 19 octobre 2007, et signé le 13 décembre de la même année[] par les 27 chefs d’État ou de gouvernement, également à Lisbonne, et devra maintenant être ratifié par chaque État membre selon ses propres procédures de ratification.

Le mandat donné à la « CIG 2007 » résulte du « projet de mandat pour la CIG », un document de quinze pages[], annexé aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles du 23 juin 2007.

Historique

En raison du rejet par référendum, en 2005, du Traité de Rome de 2004 par la majorité des électeurs français et néerlandais, une période dite de réflexion s’était ouverte. En janvier 2007, alors qu’elle prenait la présidence de l’Union européenne, l’Allemagne a déclaré cette période close.

En mars 2007, lors des célébrations du 50e anniversaire des traités de Rome de 1957, une déclaration de Berlin a été signée afin de donner un nouvel élan à la construction européenne, avant les élections du Parlement européen, en juin 2009[].

Suite au rejet référendaire, un groupe Amato (Comité d’action pour la démocratie européenne, présidé par Giuliano Amato, officiellement en anglais Action Committee for European Democracy, ACED), composé de « sages » et soutenu par la Commission Barroso, a travaillé de façon non-officielle, en réécrivant le traité. Le 4 juin 2007, le groupe arrêta un texte en français, constitué aux 3 quarts de l’ancien Traité constitutionnel auquel quelques modifications ont été rajoutées. Il a été certes allégé en épaisseur, non en contenu. Le 21 juin 2007, lors du Conseil européen de Bruxelles, les négociations débutèrent sur un projet de 11 pages, d’un « traité modificatif » (en anglais, Reform Treaty) qui résultait de négociations bilatérales sous la présidence allemande. Après un jour et demi de discussions, un compromis a été trouvé samedi 23 juin 2007[]

La procédure adoptée correspond à peu près aux recommandations du groupe Amato.

Généralités

Avant de devenir officiellement le Traité de Lisbonne, le traité a fait l’objet d’une polémique à propos de son appellation : après négociations, il a pris le nom de « traité modificatif », nom proposé par le groupe Amato (initialement « Nouveau Traité ») et non celui de « traité simplifié » ou de « mini-traité » qu’avait avancé Nicolas Sarkozy. En effet, l’appellation « mini-traité » ne convenait pas au fait que le traité proprement dit contient 145 pages[], qu’il modifie plusieurs centaines de dispositions des traités CE et UE[] et qu’il est associé à trente-six protocoles, vingt-six déclarations et des annexes consacrées en particulier à une renumérotation de l’ensemble des articles des traités existants. Et de plus, sa complexité rédactionnelle est très élevée.

En effet, la présidence allemande mais également les sept États membres qui auraient voulu conserver l’appellation « Constitution européenne » soutenaient une dénomination technique et non une dénomination « amoindrie ».

En revanche, il fallait aussi satisfaire les Etats qui ne voulaient pas refaire de référendum et risquer un nouveau refus de la part de leurs citoyens. En effet, 76% des Allemands, 75% des Britanniques, 72% des Italiens, 65% des Espagnols et 63% des Français souhaitent un référendum Sur le Traité remplaçant la Constitution Européenne. []Il a été également appelé dans la presse Nouveau « Traité institutionnel[] » ou, anticipant de fait sa signature dans la capitale portugaise, « Traité de Lisbonne[]», à l’image de ses prédécesseurs (Traité de Maastricht en 1992, d’Amsterdam en 1997, de Nice en 2001).

L’article 7 du traité, tel qu’il a été signé le 13 décembre 2007, consacre la dénomination « traité de Lisbonne ».

Calendrier

  • second semestre 2007 : conférence intergouvernementale (CIG) sous présidence portugaise.
  • 13 décembre 2007 : signature du traité à Lisbonne.
  • 1er janvier 2009 : entrée en vigueur du traité prévue à son article 9, sous réserve que tous les Etats membres aient procédé à sa ratification à cette date.
  • 2014 : entrée en vigueur du nouveau système de vote à double majorité avec une période transitoire jusqu’en 2017.

Aspects juridiques

Le traité de Lisbonne est un traité international, conclu pour une durée illimitée. Son contenu consiste essentiellement en une modification des traités européens existants :

Le traité UE conserve son nom actuel, tandis que le traité CE devient « un traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », l’Union étant dotée d’une personnalité juridique unique. Les juristes devront prendre en compte une nouvelle renumérotation des articles de ces deux traités, après celle à laquelle avait déjà procédé le traité d’Amsterdam. Ainsi la procédure législative de codécision, autrefois définie à l’article 189B puis transférée à l’article 251 par le traité d’Amsterdam, sera désormais inscrite à l’article 294.

Le terme « Communauté » est remplacé par « Union » et il est indiqué que les deux traités constituent les traités sur lesquels sera fondée l’Union.

Le concept constitutionnel, qui consistait à abroger tous les traités actuels pour les remplacer par un texte unique intitulé traité établissant une constitution pour l’Europe, est abandonné. Le traité modificatif introduira dans les traités actuels, qui resteront en vigueur, les innovations découlant des travaux de la CIG de 2004.

Principales dispositions

  • Les modifications techniques du traité Euratom et des différents protocoles actuels, qui ont été convenues par la CIG de 2004, seront reprises par le biais de protocoles annexés à ce traité modificatif.
  • Le titre de « ministre des Affaires étrangères de l’Union » a été supprimé. La fonction sera appelée « haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ».Il consistera en une sorte de ministre pour la politique étrangère(seul le nom change dans le texte, pas son rôle) auquel les Etats membres devront déléguer une grande partie de leur souveraineté en ce domaine.
  • Les termes « loi » et « loi-cadre » seront abandonnés au profit du maintien des termes actuels de « règlements », « directives » et « décisions ».
  • L’article sur les droits fondamentaux contiendra une mention- par conséquent, le texte de la Charte sur les droits fondamentaux ne figurera pas dans les traités de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne-, comme convenu lors de la CIG de 2004, à laquelle il conférera une valeur juridiquement contraignante (sauf pour le Royaume-Uni qui fait annexer un protocole ad hoc ; la Pologne déclare unilatéralement par ailleurs que « la charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des États membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l’intégrité physique et morale »).

Néanmoins, le protocole n°7 prévoit cependant que la Charte ne permet ni à la Cour de justice européenne ni aux juridictions britanniques et polonaises d’écarter l’application d’actes nationaux de ces deux pays jugés incompatibles avec ladite charte.

Texte du traité

Le 5 octobre 2007, la présidence portugaise de l’Union a diffusé le texte[] du traité modificatif (en anglais et en français), tel qu’il résulte du travail des membres de la 7e CIG, conformément au mandat qu’elle a reçu (l’accord avait été atteint le 2 octobre 2007).

La CIG a conclu ses travaux lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre (au petit matin, dans la nuit du 18 au 19), après des discussions ultérieures sur deux points :

  • la Pologne insistait pour mettre le compromis de Ioannina, un mécanisme qui permet le renvoi des décisions prises par le Conseil de l’Union à des pays en minorité, à l’intérieur même du traité, plutôt que dans une déclaration séparée. Le compromis qui a été trouvé est de l’inclure dans un protocole, qui a une force légale majeure qu’une déclaration. Mais ce compromis pourra être abandonné par le Conseil à l’unanimité, alors que la Pologne réclamait une nouvelle conférence intergouvernementale ;
  • l’Italie contestait la nouvelle répartition du nombre de parlementaires, proposée par la Parlement européen et qui voyait pour la première fois un décrochage entre les trois États membres les plus peuplés après l’Allemagne : la France avec 74 députés européens, le Royaume-Uni avec 73 et l’Italie avec seulement 72 députés. Cette répartition tenait compte de la population résidente dans ces trois pays et non du nombre de citoyens de l’Union comme le prévoyait le traité. Finalement, un député supplémentaire a été accordé à l’Italie, en enlevant du compte le président du Parlement européen (il y aura donc 751 députés avec ce dernier qui traditionnellement ne vote pas). Une nouvelle redistribution des sièges se fera avant les élections européennes de 2014.

Ratification

Cet accord met fin à deux ans et demi d’incertitude institutionnelle, après les « non » aux référendums français et néerlandais. Mais il doit être ratifié après sa signature à Lisbonne le 13 décembre 2007, pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2009, à temps pour les élections du Parlement européen de juin 2009.

Les ratifications devraient donc intervenir pendant l’année 2008, de préférence par voie parlementaire. Seule l’Irlande a déclaré organiser un référendum de confirmation, sa Constitution l’y obligeant.

Avancement de la ratification par les 27, les États suivants ont ratifié le traité[] :

  Date Pays Mode de ratification
1 – 18 décembre 2007 Hongrie voie parlementaire
2 – 29 janvier 2008 Malte voie parlementaire
3 – 29 janvier 2008 Slovénie voie parlementaire
4 – 04 février 2008 Roumanie voie parlementaire
5 – 08 février 2008 France voie parlementaire

En France, une révision de la Constitution, effectuée par la voie du Congrès le 4 février 2008[], permet la ratification du traité lui-même qui est prévue par la voie parlementaire pour les jours qui suivent[].

Après le rejet par 55% des français du traité de Rome de 2004, la France ne proposera pas de nouveau référendum à ses citoyens au motif que ce nouveau traité n’est pas une Constitution []. Néanmoins, selon Bertie Ahern, 1er ministre de la République d’Irlande, « 90% [de la Constitution] est toujours là… ces changements n’ont apporté aucune modification spectaculaire à l’accord de 2004. » signifiant que 90% des décisions qu’auraient du subir les citoyens européens seront toujours présentes (voir Traité de Rome), dont notamment en transférant certains pouvoirs à l’Union Européenne (dont une partie de la politique étrangère). l’extension de la règle de la majorité qualifiée puis de la double majorité (calculées selon le poids démographique des Etats) demandant un nombre important d’Etats pour modifier un article ayant trait à l’Union Européenne, n’empêchera pas l’Union d’évoluer, mais bloquera toute tentative de modification d’actes déjà adoptés (notamment de nombreux projets d’ordre économiques, politiques ou sécuritaires).

Dispositions relatives aux institutions

Les changements institutionnels agréés lors de la CIG de 2004 seront intégrés en partie dans le traité UE et en partie dans le traité sur le fonctionnement de l’Union. Le nouveau titre III donnera une vue d’ensemble du système des institutions, avec notamment :

Le système de vote à la double majorité, agréé en 2004, prendra effet au 1er novembre 2014 et jusqu’alors l’actuel système de vote à majorité qualifiée (traité CE, art. 205, §2) continuera de s’appliquer. Il y aura ensuite une période transitoire jusqu’au 31 mars 2017, où le compromis de Ioannina pourra être invoqué. Une minorité de blocage sera instituée.

La plupart des éléments du traité sont restés assez proches voire identiques à l’esprit de la défunte Constitution européenne, notamment :

  • la présidence de l’Union est stabilisée, avec un président élu par ses pairs, pour deux ans et demi : la présidence n’entraîne que des responsabilités administratives ;
  • la Commission ne comportera plus un commissaire par État mais deux commissaires pour trois États membres;
  • le rôle des parlements nationaux est renforcé (allongement de la durée d’examen des textes qui passe de 6 à 8 semaines) et l’obligation faite à la Commission de revoir ou même de retirer un texte contesté à la majorité des voix.

Adhésions futures et candidats

À l’article 49, premier alinéa (« Critères d’éligibilité et procédure d’adhésion à l’Union ») est ajoutée la phrase suivante : « Les critères d’éligibilité ayant fait l’objet d’un accord du Conseil européen sont pris en compte. »

Ce qui signifie que les candidats devront respecter les critères de Copenhague, portant notamment sur le développement démocratique.

Aspects démocratiques du mode d’adoption

Le fait de choisir d’adopter par voie parlementaire ce texte qui reprend l’essentiel d’un texte déjà refusé par referendum fait lever de très nombreuses protestations, basées sur l’impression de négation de la volonté du peuple.

Certains partis politiques (PCF, LCR, FN, MRC, LO, Les Verts), des associations et syndicats (ATTAC, Confédération Paysanne), et également des parlementaires socialistes, appellent à la mise en place d’un référendum pour l’adoption du Traité de Lisbonne.